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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 sept. 2025, C-599/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-599/25 |
| Affaire C-599/25, J. Cruz & M. Cruz – Restauração e Hotelaria: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 10 septembre 2025 – J. Cruz & M. Cruz – Restauração e Hotelaria, Lda./Ministério do Ambiente e da Transição Energética, Ministério da Economia e da Coesão Territorial, anciennement Ministério da Economia, Turismo de Portugal, I.P. | |
| Date de dépôt : | 10 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0599 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/924 |
23.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 10 septembre 2025 – J. Cruz & M. Cruz – Restauração e Hotelaria, Lda./Ministério do Ambiente e da Transição Energética, Ministério da Economia e da Coesão Territorial, anciennement Ministério da Economia, Turismo de Portugal, I.P.
(Affaire C-599/25, J. Cruz & M. Cruz – Restauração e Hotelaria)
(C/2026/924)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: J. Cruz & M. Cruz – Restauração e Hotelaria, Lda.
Parties défenderesses: Ministério do Ambiente e da Transição Energética, Ministério da Economia e da Coesão Territorial, anciennement Ministério da Economia, Turismo de Portugal, I.P.
Questions préjudicielles
|
1) |
Au sens et aux fins de l’article 2 [paragraphe 1], point 7, de la directive 2014/24/[UE] (1), l’absence d’une fonction économique et technique unique aux fins de la qualification d’un ensemble de tâches en tant qu«ouvrage» peut-elle être constatée par le juge sur la base des faits établis ou doit-elle être expressément alléguée et prouvée par la partie qui entend se prévaloir de cet effet? |
|
2) |
S’il existe un contrat de financement d’un projet comportant différentes prestations, un tel contrat peut-il avoir pour effet de faire naître une présomption d’unité économique et technique? |
|
3) |
Si l’on considère que le juge de l’État membre peut, à la lumière des éléments de fait établis, constater s’il existe ou non un «ouvrage» ou si le projet comprend différents «ouvrages», et dans l’hypothèse où le juge conclurait à l’existence de différents ouvrages, l’existence d’un contrat de financement unique signifie-t-elle que ces ouvrages doivent relever de la notion de «lots», au sens et aux fins des dispositions relatives à la détermination de la valeur du marché conformément à l’article 5, paragraphes 8 à 10, de la directive 2014/24/[UE]? |
(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/924/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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