CJUE, Demande (JO)
11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 sept. 2025, C-602/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-602/25 |
| Affaire C-602/25, Ithaque Sécurité: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 11 septembre 2025 – Ithaque Sécurité SAS / État belge | |
| Date de dépôt : | 11 septembre 2025 |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance, 11 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0602 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6497 |
15.12.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 11 septembre 2025 – Ithaque Sécurité SAS / État belge
(Affaire C-602/25, Ithaque Sécurité)
(C/2025/6497)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Ithaque Sécurité SAS
Partie défenderesse: État belge
Question préjudicielle
L’article 56, alinéa 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il impose à un État d’admettre en principe, sur son territoire, les activités de sociétés de gardiennage établies dans un autre État membre, sous la seule réserve de pouvoir procéder à certaines vérifications?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6497/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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