C/2025/6496

15.12.2025

1.

Convient-il d’interpréter l’article 47, paragraphe 1, du règlement no 1974/2006 (1) en ce sens que relève également des cas «de force majeure ou de circonstances exceptionnelles» le cas de figure dans lequel le bénéficiaire de l’aide perd le droit d’utiliser les biens pris en location au Fonds foncier de l’État à cause de la résiliation du contrat de location en raison d’une modification de la loi, entrée en vigueur après qu’il a souscrit l’engagement pluriannuel et qui lui impose une nouvelle condition d’utilisation de ces terres, alors même que ce bénéficiaire a pris toutes les mesures qu’il lui était possible de prendre, sans s’exposer à un sacrifice excessif, pour mettre le contrat de location concerné en conformité avec la nouvelle condition introduite?

2.

Dans l’affirmative, y a-t-il violation manifeste du droit de l’Union de la part des autorités administratives et juridictionnelles qui sont parvenues à des conclusions de fait et de droit inverses et, sur la base de ces conclusions, ont refusé d’exonérer le bénéficiaire de l’obligation de rembourser l’aide reçue? Le fait que la jurisprudence de la juridiction de dernière instance relative à des cas similaires soit contradictoire importe-t-il aux fins de la réponse à cette question?

3.

Une appréciation erronée des faits et des preuves – faite par la juridiction nationale qui a rendu la décision juridictionnelle définitive et ayant conduit à une conclusion totalement erronée concernant le fait principal juridiquement pertinent – constatée par la juridiction qui se prononce sur la réparation, peut-elle constituer une violation manifeste du droit de l’Union? Est-il admissible que, dans une procédure telle que la procédure au principal, la juridiction qui se prononce sur la réparation procède à un contrôle du bien-fondé de la décision juridictionnelle définitive, y compris de l’appréciation des faits et des preuves sur laquelle sont fondées les conclusions de fait et de droit de la juridiction nationale qui a rendu la décision ayant donné lieu à l’action en réparation?

4.

S’il convient de répondre par l’affirmative à la première question, en l’espèce, à la lumière du considérant 5 du règlement no 1306/2013 (2) et du principe de sécurité juridique, la juridiction nationale qui a rendu une décision juridictionnelle définitive refusant de procéder à un renvoi préjudiciel concernant l’interprétation de l’article 2, point 2, dudit règlement a-t-elle commis une violation manifeste du droit de l’Union?

5.

Une autorité administrative qui adopte un acte réglementaire national de transposition d’une disposition du droit de l’Union comportant une énumération non exhaustive de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles commet-elle une violation caractérisée dudit droit lorsque, dans la disposition nationale, l’énumération indicative se limite à une partie des cas énumérés dans la disposition du droit de l’Union?

6.

Dans l’affirmative, y a-t-il un lien de causalité direct entre cette violation et les préjudices causés en l’espèce au bénéficiaire, dans la mesure où ces préjudices ont été causés indirectement en raison de l’interprétation des actes réglementaires faite par d’autres autorités administratives ou juridictionnelles nationales?