CJUE, n° C-611/25, Demande (JO) de la Cour, 12 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 12 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 sept. 2025, C-611/25
Numéro(s) :	C-611/25
Affaire C-611/25, Dusu: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Arad (Roumanie) le 12 septembre 2025 – Procédure pénale contre CI
Date de dépôt :	12 septembre 2025
Identifiant CELEX :	62025CN0611
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2501

11.5.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Arad (Roumanie) le 12 septembre 2025 – Procédure pénale contre CI

(Affaire C-611/25, Dusu (1) )

(C/2026/2501)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Arad

Parties à la procédure au principal

Autorité de poursuite: Ministerul Public (ministère public)

Prévenu: CI

Parties lésées: HZ, IY, CE, ZT, DX

Questions préjudicielles

Aux fins de l’application du principe ne bis in idem visé à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen (2) ainsi qu’à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la condition de procédures pénales «parallèles ou successives» doit-elle être remplie? Le principe ne bis in idem visé à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen et à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux s’applique-t-il dans le cas de procédures pénales engagées en Autriche postérieurement à l’ouverture de procédures pénales en Roumanie, mais clôturées avant ces dernières?

Une procédure menée dans un État membre – en l’espèce, l’Autriche – dans le cadre de laquelle ont été examinés les mêmes éléments de preuve que ceux administrés dans une autre procédure pénale, en Roumanie, communiqués par ce dernier État à la suite d’une décision d’enquête européenne émise par les autorités autrichiennes – procédure où les personnes lésées indiquées dans la procédure pénale roumaine ont été entendues en Autriche, où les éléments de preuve de la procédure roumaine ont été examinés, et au terme de laquelle le procureur a adopté une décision de clôture ou de suspension de la procédure – constitue-t-elle une instruction approfondie impliquant une décision définitive rendue à la suite d’une appréciation portée sur le fond de l’affaire, au sens du principe ne bis in idem visé à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen et à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux? Dans l’affirmative, l’État compétent pour examiner si une instruction pénale approfondie et une appréciation du fond de l’affaire ont été effectuées est-il celui où la décision définitive a été rendue (l’Autriche) ou celui où la procédure ultérieure est menée (la Roumanie)?

Le critère de l’identité des faits (idem) requis aux fins de l’application du principe ne bis in idem visé à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen et à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux se réfère-t-il aux faits concrètement commis, considérés comme un ensemble de faits indissolublement liés entre eux dans le temps, dans l’espace et par leur objet, ou aux éléments constitutifs de l’infraction, qui peuvent être différents dans les deux États (l’Autriche et la Roumanie)?

Le principe ne bis in idem visé à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen et à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’exercice de poursuites pénales contre un prévenu dans un État membre – en l’espèce, la Roumanie – lorsque les poursuites pénales exercées contre cette personne dans un autre État membre – en l’espèce, l’Autriche – ont été définitivement classées par le ministère public et que, en Roumanie, l’affaire a été renvoyée devant la juridiction de première instance afin qu’elle statue à nouveau, sachant que la juridiction supérieure roumaine a imposé les limites du réexamen par une décision constatant, avec autorité de la chose jugée pour la juridiction inférieure, la non-applicabilité du principe ne bis in idem, décision contraire au droit de l’Union, mais néanmoins contraignante pour la juridiction inférieure? La juridiction inférieure peut-elle laisser inappliquée une décision de la juridiction supérieure qui enfreint le droit de l’Union et le principe ne bis in idem?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO 2000, L 239, p. 19).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2501/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)