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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 sept. 2025, C-622/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-622/25 |
| Affaire C-622/25, Krana: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 19 septembre 2025 – mBank S.A./ŁB et MB | |
| Date de dépôt : | 19 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0622 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/624 |
9.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 19 septembre 2025 – mBank S.A./ŁB et MB
(Affaire C-622/25, Krana (1) )
(C/2026/624)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: mBank S.A.
Partie défenderesse: ŁB et MB
Question préjudicielle
Dans le contexte de l’annulation, dans son intégralité, d’un contrat de crédit conclu par un professionnel avec un consommateur, au motif que celui-ci contenait des clauses abusives sans lesquelles il ne peut pas subsister, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2), ainsi que les principes d’effectivité, d’équivalence et de proportionnalité, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le professionnel est en droit d’exiger du consommateur, outre le remboursement du montant équivalent au capital versé en exécution du contrat de crédit, les intérêts de retard au taux légal?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 1993, L 95, p. 29.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/624/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
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