CJUE, n° C-612/25, Demande (JO) de la Cour, Cellnex Telecom et Retevisión I/Commission, 12 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 12 septembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit sur l'interprétation de l'article 108, paragraphe 2, TFUE
La cour a estimé que le Tribunal n'a pas suffisamment motivé son analyse sur la sélectivité, ce qui pourrait affecter la légalité de la décision contestée.
Autre
Erreur de droit dans l'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE
La cour a noté que la définition du système de référence et l'analyse de la comparabilité des situations n'ont pas été correctement justifiées par le Tribunal.
Autre
Dénaturation des faits dans la décision de la Commission
La cour a relevé que la Commission n'a pas correctement évalué les circonstances entourant l'aide d'État, ce qui pourrait justifier l'annulation de sa décision.
Autre
Droit à la réparation des dépens
La cour a noté que la demande de remboursement des dépens est justifiée si les requérantes obtiennent gain de cause.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 sept. 2025, C-612/25
Numéro(s) :	C-612/25
Affaire C-612/25 P: Pourvoi formé le 12 septembre 2025 par Cellnex Telecom, SA et Retevisión I, SA contre l’arrêt rendu le 2 juillet 2025 par le Tribunal (septième chambre élargie) dans l’affaire T-715/21, Cellnex Telecom et Retevisión I/Commission
Date de dépôt :	12 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	14 décembre 2023, C-693/21 P et C-698/21 P, EU:C:2023:989 2 juillet 2025 par le Tribunal dans l' affaire T-715/21, Cellnex Telecom et Retevisión I/Commission ( 1 C-612/25 C-693/21 C-698/21 Pourvoi formé le 12 septembre 2025 par Cellnex Telecom, SA et Retevisión I, SA contre l' arrêt rendu le 2 juillet 2025 par le Tribunal ( septième chambre élargie ) dans l' affaire T-715/21, Cellnex Telecom et Retevisión I/Commission T-715/21
Identifiant CELEX :	62025CN0612
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5680

3.11.2025

Pourvoi formé le 12 septembre 2025 par Cellnex Telecom, SA et Retevisión I, SA contre l’arrêt rendu le 2 juillet 2025 par le Tribunal (septième chambre élargie) dans l’affaire T-715/21, Cellnex Telecom et Retevisión I/Commission

(Affaire C-612/25 P)

(C/2025/5680)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Cellnex Telecom, SA et Retevisión I, SA (représentant: A. Lamadrid de Pablo, avocat)

En présence de: Commission européenne

SES Astra SA

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt rendu le 2 juillet 2025 par le Tribunal dans l’affaire T-715/21, Cellnex Telecom et Retevisión I/Commission (1);

—

faire droit au recours en annulation et annuler définitivement la décision de la Commission du 10 juin 2021, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] octroyée par l’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille–La Manche) (2);

—	condamner la Commission à l’intégralité des dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen. Erreur de droit tirée de l’interprétation erronée de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de la non-application de la jurisprudence de la Cour relative à l’obligation de motivation du caractère sélectif des mesures faisant l’objet d’une décision d’ouverture – Dénaturation des faits.

—	C’est à tort que le Tribunal ne s’est pas prononcé, dans l’arrêt attaqué, sur l’absence manifeste de «raisonnement principal» sur la sélectivité dans la décision d’ouverture de 2010 (3).

—

C’est à tort que le Tribunal a estimé, dans l’arrêt attaqué, que l’analyse globale de la décision d’ouverture de 2010 était suffisamment claire et non ambiguë pour permettre aux tiers intéressés de présenter des observations sur les conclusions préliminaires de la Commission relatives à la sélectivité.

—

C’est à tort que le Tribunal a considéré, dans l’arrêt attaqué, que Cellnex a pu présenter, en 2010, son point de vue sur les raisons pour lesquelles la Commission a estimé, en 2021, que la technologie terrestre se trouvait dans une situation factuelle et juridique comparable à celle de la technologie satellitaire, eu égard à l’objectif poursuivi par la mesure contestée.

—	C’est à tort que le Tribunal n’a pas appliqué la jurisprudence EDP España/Naturgy Energy Group et Commission (4) à la présente affaire.

—

C’est à tort que le Tribunal a affirmé, dans l’arrêt attaqué, que les requérantes en première instance sont restées en défaut d’indiquer en quoi le raisonnement subsidiaire sur la sélectivité développé dans la décision litigieuse se fonde sur des faits qui n’ont pas été exposés dans la décision d’ouverture de 2010.

—	C’est à tort que le Tribunal a conclu, dans l’arrêt attaqué, que l’annulation de la décision de 2013 (5) (dont la décision d’ouverture de 2010 faisait partie intégrante) n’exigeait pas l’adoption d’une nouvelle décision d’ouverture.

Second moyen. Erreur de droit dans l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce qui concerne la notion de sélectivité, et violation de la charge de la preuve – Substitution de motifs – Dénaturation des faits.

—	C’est à tort que le Tribunal a validé, dans l’arrêt attaqué, la définition du système de référence retenue dans la décision litigieuse sur la base d’erreurs de droit et d’une dénaturation manifeste de son contenu.

—

C’est à tort que le Tribunal a validé, dans l’arrêt attaqué, la conclusion de la décision litigieuse selon laquelle la circonstance que des technologies différentes sont soumises à des cadres juridiques différents n’est pas pertinente pour déterminer si elles se trouvent dans une situation juridique comparable.

—	C’est à tort que le Tribunal a validé, dans l’arrêt attaqué, l’analyse de la comparabilité des situations factuelles contenue dans la décision litigieuse.

(1) EU:T:2025:657.

(2) JO 2021, L 417, p. 1.

(3) Aide d’État no C 23/2010 (ex NN 36/2010) – Espagne, Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT), C(2010)6465 final, Bruxelles, 29 septembre 2010.

(4) Arrêt du 14 décembre 2023, C-693/21 P et C-698/21 P, EU:C:2023:989.

(5) Décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) [notifiée sous le numéro C(2013)3204] (JO 2014, L 217, p. 52).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5680/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)