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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 sept. 2025, C-614/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-614/25 |
| Affaire C-614/25, Dimnev II: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 17 septembre 2025 – procédure pénale contre KP | |
| Date de dépôt : | 17 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0614 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6499 |
15.12.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 17 septembre 2025 – procédure pénale contre KP
(Affaire C-614/25, Dimnev II (1) )
(C/2025/6499)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski gradski sad (Bulgarie)
Personne poursuivie
KP
Question préjudicielle
L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2016/343 (2) et l’article 47, premier alinéa, de la Charte admettent-ils une loi nationale – à savoir l’article 293, lu en combinaison avec l’article [29], paragraphe 2, du Nakazatelno protsesualen kodeks (code de procédure pénale) – et une pratique qui la met en œuvre, selon lesquelles, lorsque le procureur déclare qu’il ne maintient pas un élément particulier de l’accusation, la juridiction peut directement rendre un jugement de condamnation sur la base de cet élément, mais ne peut pas au préalable informer le prévenu de cette intention et lui donner la possibilité de se défendre?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6499/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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