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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 sept. 2025, C-623/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-623/25 |
| Affaire C-623/25: Recours introduit le 18 septembre 2025 – Commission européenne/République de Malte | |
| Date de dépôt : | 18 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0623 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5681 |
3.11.2025 |
Recours introduit le 18 septembre 2025 – Commission européenne/République de Malte
(Affaire C-623/25)
(C/2025/5681)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Gauci et C. Georgieva, agissant en qualité d’agents)
Partie défenderesse: République de Malte
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
déclarer que, en appliquant dans sa législation nationale un régime qui réglemente, d’une part, un système de quota et d’autorisation pour tous les travailleurs portuaires et, d’autre part, au sein de ce système, un régime préférentiel pour les membres de la famille des travailleurs portuaires en place, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 45, 49 et 56 TFUE, |
|
— |
condamner la République de Malte aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Premièrement, selon la Commission, la République de Malte enfreint les articles 49 et 56 TFUE relatifs à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services en soumettant les travailleurs portuaires à un quota et en accordant aux membres de la famille un accès privilégié aux activités des travailleurs portuaires. La Commission considère qu’un aucun motif n’est apte à justifier les restrictions à la liberté d’établissement et à la liberté de prestation de services causées par le régime maltais applicable aux travailleurs portuaires.
Deuxièmement, la République de Malte enfreint l’article 45 TFUE relatif à la libre circulation des travailleurs dès lors que le quota applicable aux travailleurs portuaires et l’accès privilégié des membres de la famille aux activités de travailleurs portuaires sont susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice, par les ressortissants de l’Union, des libertés fondamentales garanties par le traité.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5681/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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