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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 23 sept. 2025, C-625/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-625/25 |
| Affaire C-625/25, Prudniez: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 septembre 2025 – NV / Ministère public | |
| Date de dépôt : | 23 septembre 2025 |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 23 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0625 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6126 |
8.12.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 septembre 2025 – NV / Ministère public
(Affaire C-625/25, Prudniez (1) )
(C/2025/6126)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: NV
Partie en cause: Ministère public
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 14, § 1, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (2), lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre d’exécution qui ne prévoit pas que la personne à qui est opposée dans l’État d’émission les éléments de preuve obtenus par la demande d’enquête européenne dispose d’un recours dans l’État d’exécution lui permettant de contester leur régularité et leur nécessité? |
|
2) |
Le principe d’équivalence des voies de recours consacré à l’article 14, § 1, de la directive précitée, commande-t-il d’ouvrir, dans l’État membre d’exécution, à la personne poursuivie dans l’État d’émission sur la base de preuves ainsi obtenues, un recours équivalent à celui évoqué au paragraphe 20, en dépit des obstacles énoncés au paragraphe 23? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 2014, L 130, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6126/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
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