CJUE, n° C-613/25, Demande (JO) de la Cour, 16 septembre 2025

CJUE, Arrêt 2 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 16 septembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur d'interprétation du champ d'application des mesures transitoires
La cour a estimé que le Tribunal a méconnu la portée des articles 21 et 22, qui visent à protéger les droits acquis et attentes légitimes du personnel en place.
Autre
Violation du principe d'égalité de traitement
La cour a jugé que la différence de traitement était manifestement inadéquate au regard de l'objectif de protection des droits acquis.
Autre
Exception d'illégalité de l'article 28 de l'annexe XIII du statut
La cour a considéré que l'article 28 pourrait aboutir à un traitement moins favorable des agents contractuels devenus fonctionnaires par rapport à ceux restant contractuels.
Autre
Erreur d'interprétation des droits à pension
La cour a jugé que la continuité de l'affiliation au régime de pension est déterminante pour revendiquer le bénéfice des mesures transitoires.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 16 sept. 2025, C-613/25
Numéro(s) :	C-613/25
Affaire C-613/25 P: Pourvoi formé le 16 septembre 2025 par CR contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 2 juillet 2025 dans l’affaire T-131/24, CR / Commission
Date de dépôt :	16 septembre 2025
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 2 juillet 2025, N° T-131/24;2026/;2025:649
Précédents jurisprudentiels :	arrêts u 15 décembre 2022, Picard/Commission ( C-366/21 P, EU:C:2022:984 C-366/21 C-613/25 ECLI:EU:T:2025:649 Pourvoi formé le 16 septembre 2025 par CR contre l' arrêt du Tribunal ( cinquième chambre ) rendu le 2 juillet 2025 dans l' affaire T-131/24, CR/Commission T-128/17 T-131/24 Torné/Commission, T-128/17, EU:T:2018:969 Tribunal de l' Union européenne du 2 juillet 2025, CR/Commission ( T-131/24, ECLI:EU:T:2025:649
Identifiant CELEX :	62025CN0613
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/443

2.2.2026

Pourvoi formé le 16 septembre 2025 par CR contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 2 juillet 2025 dans l’affaire T-131/24, CR / Commission

(Affaire C-613/25 P)

(C/2026/443)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CR (représentant: S. Orlandi, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 juillet 2025, CR / Commission (T-131/24, ECLI:EU:T:2025:649);

—	annuler la décision du 4 mai 2023 de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO), portant avis de fixation des droits à pension de CR;

—	condamner la Commission aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit:

—

Erreur d’interprétation du champ d’application des mesures transitoires (articles 21 et 22 de l’annexe XIII du statut, et article 1er de l’annexe au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne):

Il ressort de la jurisprudence (arrêts u 15 décembre 2022, Picard / Commission (C-366/21 P, EU:C:2022:984), et du 14 décembre 2018, Torné/Commission, T-128/17, EU:T:2018:969) que la continuité de l’affiliation au régime de pension est déterminante pour revendiquer le bénéfice des mesures transitoires visées aux articles 21 et 22 de l’annexe XIII du statut, indépendamment d’un changement de contrat.

En jugeant qu’en revanche, la nomination comme fonctionnaire d’un agent contractuel ou temporaire qui bénéficie des articles 21 et 22 de l’annexe XIII du statut entraîne automatiquement l’application de l’article 28 de l’annexe XIII du statut, le Tribunal a méconnu la portée des articles 21 et 22 de cette annexe, qui visent précisément à protéger les droits acquis et attentes légitimes du «personnel en place» avant la réforme de 2014.

—

Violation du principe d’égalité de traitement:

Le Tribunal a admis que des agents contractuels ou temporaires pouvaient continuer à bénéficier des mesures transitoires visées aux articles 21 et 22 de l’annexe XIII du statut, lors d’un changement de contrat, mais a exclu ce bénéfice pour la requérante, agent contractuel nommée fonctionnaire, alors même qu’elle a cotisé sans interruption au régime unique et commun de pension.

Une telle différence de traitement, qui pénalise la nomination en qualité de fonctionnaire, est arbitraire et manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur (protection des droits acquis et attentes légitimes du personnel en place).

—

À titre subsidiaire: exception d’illégalité de l’article 28 de l’annexe XIII du statut:

Si l’interprétation retenue par le Tribunal devait être confirmée, l’article 28 de l’annexe XIII du statut violerait le principe d’égalité de traitement, car il aboutit à traiter moins favorablement les agents contractuels/temporaires devenus fonctionnaires que ceux qui restent contractuels ou temporaires, malgré la continuité de leur affiliation au régime.

En conclusion la partie requérante invite la Cour à juger que, étant entrée en service avant la réforme de 2014 et étant affiliée sans interruption au régime de pension de l’Union jusqu’à sa retraite, elle devait continuer à bénéficier des mesures transitoires protectrices prévues aux articles 21 et 22 de l’annexe XIII du statut, non de l’article 28 de l’annexe XIII du statut.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/443/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)