Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 sept. 2025, C-616/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-616/25 |
| Affaire C-616/25, Elektrizace železnic Praha: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Banská Bystrica (Slovaquie) le 18 septembre 2025 – Elektrizace železnic Praha a.s./THG Elektro s. r. o. et COMPEL RAIL a.s. | |
| Date de dépôt : | 18 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0616 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6500 |
15.12.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Banská Bystrica (Slovaquie) le 18 septembre 2025 – Elektrizace železnic Praha a.s./THG Elektro s. r. o. et COMPEL RAIL a.s.
(Affaire C-616/25, Elektrizace železnic Praha)
(C/2025/6500)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Okresný súd Banská Bystrica (Slovaquie)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Elektrizace železnic Praha a.s.
Parties défenderesses: THG Elektro s. r. o. et COMPEL RAIL a.s.
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 91, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil (1) sur les dessins ou modèles communautaires doit-il être interprété en ce sens [qu’un tribunal des dessins ou modèles de l’UE ne peut] surseoir à statuer sur les droits découlant de la violation alléguée d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré que si une demande en nullité du dessin ou modèle de l’UE enregistré a été introduite auprès de l’EUIPO avant la notification du recours audit tribunal? |
|
2) |
En cas de réponse négative à la première question, le fait que la demande en nullité du dessin ou modèle de l’UE enregistré ait été introduite auprès de l’EUIPO, certes après la notification du recours au tribunal des dessins ou modèles de l’UE, mais peu de temps après celle-ci (moins de 30 jours) et avant que ledit tribunal n’en ait informé la partie défenderesse, constitue-t-il une raison particulière de poursuivre la procédure devant le tribunal des dessins ou modèles de l’UE? |
(1) Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 003, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6500/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit à un recours effectif ·
- Action en matière pénale ·
- Mandat d'arrêt européen ·
- Témoignage ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Directive ·
- L'etat ·
- Recours ·
- Enquête ·
- Parlement européen ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Question préjudicielle
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Solvabilité financière ·
- Consommateur ·
- Résidence ·
- Compétence judiciaire ·
- Etats membres ·
- Luxembourg ·
- Procédure d’insolvabilité ·
- Juridiction ·
- Règlement ·
- Interprète ·
- Reconnaissance ·
- Partie
- Accès à l'information de l'UE ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Communauté virtuelle ·
- Données personnelles ·
- Comités ·
- Commission européenne ·
- Union européenne ·
- Interprète ·
- Recours ·
- Branche ·
- Droit d'accès ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrôle juridictionnel ·
- Solvabilité financière ·
- Transfert d'entreprise ·
- Égalité de traitement ·
- Cessation d'activité ·
- Sécurité de l'emploi ·
- Cessation d'emploi ·
- Droit du travail ·
- Faillite ·
- Directive ·
- Charte ·
- Finalité ·
- Décret ·
- Entreprise ·
- Protection ·
- Travailleur ·
- Liquidation ·
- Procédure
- Contrôle de la pollution ·
- Équipement de véhicule ·
- Pollution automobile ·
- Homologation ·
- Règlement ·
- Préconditionnement ·
- Dispositif ·
- Cycle ·
- Autriche ·
- Véhicule à moteur ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Émission de polluant ·
- Contrôle
- Information du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Frais bancaires ·
- Clause abusive ·
- Consommateur ·
- Banque ·
- Clauses abusives ·
- Crédit hypothécaire ·
- Directive ·
- Interprète ·
- Référence ·
- Règlement ·
- Contenu ·
- Réel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Financement du terrorisme ·
- Intermédiaire commercial ·
- Prestation de services ·
- Transaction financière ·
- Blanchiment d'argent ·
- Personne morale ·
- Comptable ·
- Parlement européen ·
- Directive (ue) ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Règlement (ue) ·
- Transaction ·
- Terrorisme ·
- Client ·
- Conseil ·
- Personnes
- Principe de proportionnalité ·
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Clause abusive ·
- Consommateur ·
- Clauses abusives ·
- Contrat de crédit ·
- Réglementation nationale ·
- Pologne ·
- Question préjudicielle ·
- Proportionnalité ·
- Journal officiel ·
- Fictif ·
- Union européenne
- Libre circulation des travailleurs ·
- Libre prestation de services ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Installation portuaire ·
- Droit d'établissement ·
- Droits fondamentaux ·
- Lien de parenté ·
- Personnel ·
- République de malte ·
- Travailleur ·
- Liberté d'établissement ·
- Commission européenne ·
- Prestation de services ·
- Famille ·
- Système ·
- Accès ·
- Législation nationale ·
- Journal officiel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Politique réglementaire ·
- Adjudication de marché ·
- Concession de services ·
- Entreprise publique ·
- Soumission d'offres ·
- Privatisation ·
- Gaz naturel ·
- Réseau de transport ·
- Directive ·
- Management ·
- Grèce ·
- Opérateur ·
- Marché du transport ·
- Capital
- Denrée périssable ·
- Droit des marques ·
- Plante médicinale ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Dépens
- Droit des marques ·
- Plante médicinale ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Dépens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.