CJUE, n° C-626/25, Demande (JO) de la Cour, Landsbanki Luxembourg: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 septembre 2025 – ML et KS / Landsbanki Luxembourg SA et Procureur général près la cour d'appel de Paris, 23 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 23 septembre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 24 du règlement (CE) n° 44/2001
La cour doit examiner si la déclaration de créance dans une procédure d'insolvabilité entraîne une prorogation de la compétence judiciaire, en tenant compte de la protection des consommateurs.
Autre
Interprétation de l'article 15 du règlement Bruxelles I
La cour doit déterminer si une telle exception équivaut à une contestation de compétence au sens du règlement, afin de protéger les droits des consommateurs.
Autre
Conditions d'application de l'article 15 du règlement (CE) n° 44/2001
La cour doit évaluer si les juridictions peuvent rechercher si les règles de compétence protectrices du consommateur ont été respectées, même en l'absence de constatation des faits par la juridiction d'origine.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 sept. 2025, C-626/25
Numéro(s) :	C-626/25
Affaire C-626/25, Landsbanki Luxembourg: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 septembre 2025 – ML et KS / Landsbanki Luxembourg SA et Procureur général près la cour d'appel de Paris
Date de dépôt :	23 septembre 2025
Décision précédente :	Cour de cassation, 23 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-626/25 Cour de cassation ( France ) le 23 septembre 2025 – ML et KS/Landsbanki Luxembourg SA
Identifiant CELEX :	62025CN0626
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6605

22.12.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 septembre 2025 – ML et KS / Landsbanki Luxembourg SA et Procureur général près la cour d’appel de Paris

(Affaire C-626/25, Landsbanki Luxembourg)

(C/2025/6605)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation (France)

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: ML, KS

Parties défenderesses: Landsbanki Luxembourg SA, Procureur général près la cour d’appel de Paris

Questions préjudicielles

L’article 24 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que le fait pour une partie domiciliée dans un État membre de déclarer sa créance à une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre emporte prorogation de la compétence du juge de la procédure d’insolvabilité à l’égard d’une demande reconventionnelle dirigée contre cette partie, alors qu’elle revendique la qualité de consommateur?

L’article 24 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens qu’une exception de litispendance, par laquelle une partie qui se prévaut de la qualité de consommateur revendique expressément la compétence du tribunal de son domicile en application de l’article 15 du règlement Bruxelles I, équivaut à une contestation de la compétence de la juridiction saisie au sens de ce texte?

L’article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’une partie se prévaut, devant la juridiction d’un État membre, de sa qualité de consommateur pour revendiquer la compétence des juridictions de son domicile, la circonstance que cette juridiction n’a pas constaté les faits permettant d’apprécier si les conditions d’application de l’article 15 du même règlement étaient réunies, a pour effet de priver les juridictions de l’État membre requis du droit de rechercher, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, si les règles de compétence protectrices du consommateur étaient applicables et ont été respectées?

(1) JO 2001, L 12, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6605/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)