CJUE, n° C-627/25, Demande (JO) de la Cour, Ballmann/Comité européen de la protection des données, 22 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 22 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Interprétation erronée de l'article 41, paragraphe 2, sous b) de la charte des droits fondamentaux
La cour devra examiner si l'interprétation du Tribunal concernant le droit d'accès est conforme à la charte des droits fondamentaux.
Autre
Interprétation erronée de la condition de recevabilité d'un acte attaquable
La cour devra déterminer si le Tribunal a correctement appliqué les critères de recevabilité pour un acte attaquable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 sept. 2025, C-627/25
Numéro(s) :	C-627/25
Affaire C-627/25 P: Pourvoi formé le 22 septembre 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 16 juillet 2025 dans l’affaire T-183/23, Ballmann/Comité européen de la protection des données
Date de dépôt :	22 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-627/25 Pourvoi formé le 22 septembre 2025 par la Commission européenne contre l' arrêt du Tribunal ( dixième chambre élargie ) rendu le 16 juillet 2025 dans l' affaire T-183/23 T-183/23 Tribunal ( dixième chambre ) le 16 juillet 2025 dans l' affaire T-183/23
Identifiant CELEX :	62025CN0627
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/85

5.1.2026

Pourvoi formé le 22 septembre 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 16 juillet 2025 dans l’affaire T-183/23, Ballmann/Comité européen de la protection des données

(Affaire C-627/25 P)

(C/2026/85)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et A. Bouchagiar, agents)

Autres parties à la procédure: Lisa Ballmann, Comité européen de la protection des données et Meta Platforms Ireland Ltd

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt rendu par le Tribunal (dixième chambre) le 16 juillet 2025 dans l’affaire T-183/23, Ballmann/Comité européen de la protection des données;

—

statuer elle-même sur le recours en première instance et rejeter ce recours comme étant irrecevable dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, rejeter les trois premières branches du moyen unique du recours de la requérante [en première instance] comme étant non fondées et renvoyer l’affaire devant le Tribunal en ce qui concerne la quatrième branche de ce moyen; et

—	condamner l’autre partie, requérante en première instance, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le premier moyen de pourvoi, la Commission fait valoir que le Tribunal a interprété et appliqué de manière erronée l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en concluant que la requérante [en première instance] disposait d’un droit d’accès au dossier complet du Comité européen de la protection des données, indépendamment de la question de savoir si elle pouvait être affectée défavorablement par la décision contraignante du Comité européen de la protection des données.

Par le second moyen de pourvoi, la Commission fait valoir que le Tribunal a interprété et appliqué de manière erronée la condition de recevabilité d’un «acte attaquable» en concluant que la requérante pouvait contester séparément le refus du Comité européen de la protection des données de lui accorder l’accès au dossier.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/85/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)