C/2025/6127

8.12.2025

1)

Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23 (1), lu en combinaison avec l’article 147 TFUE, en ce sens que la condition selon laquelle «une procédure de faillite ou une procédure d’insolvabilité analogue est ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant» est remplie lorsque:

2)

Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23, lu en combinaison avec l’article 147 TFUE, en ce sens que la condition selon laquelle «une procédure de faillite ou une procédure d’insolvabilité analogue est ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant» est remplie, lorsque:

3)

Au regard des articles 3, 4 et 5 de la directive 2001/23, interprétés à la lumière de l’article 147 TFUE, convient-il de considérer qu’il existe une discrimination indirecte, au sens de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») (interprété et appliqué à la lumière des articles 52 et 53 de la Charte), entre les travailleurs – dont la situation est directement comparable – qui peuvent accéder aux protections des articles 3 et 4 de la directive 2001/23 et des articles 1er et 11 de la directive 2008/94 en maintenant leur emploi et leurs conditions de travail, dans le cas d’une procédure ayant une finalité de conservation, et ceux qui, en revanche, dans le cas d’une procédure ayant une finalité de liquidation, ne peuvent pas accéder à ces mêmes protections et ne peuvent donc plus conserver leur emploi, alors que, dans le cadre d’une procédure de liquidation, des opérations de cession d’entreprise ou d’une partie d’entreprise ayant de fait les caractéristiques de la conservation de cette même entreprise ou partie d’entreprise sont toutefois effectuées?

4)

Si la Cour répond par l’affirmative, c’est-à-dire si elle constate une discrimination indirecte ne reposant pas sur une raison objective (dépourvue d’objectif légitime et/ou non poursuivie par l’adoption de moyens appropriés et nécessaires), au sens de l’article 147 TFUE, de l’article 21 [de la Charte] et des directives 2001/23 et 2008/94, le principe d’équivalence des protections contre la discrimination, selon lequel les travailleurs désavantagés peuvent acquérir les mêmes protections que les travailleurs recrutés comparables et traités plus favorablement, conformément à l’arrêt du 17 avril 2018, Egenberger (C-414/16, EU:C:2018:257, points 75 à 80), est-il applicable?

5)

L’intervention réglementaire du gouvernement italien, introduisant l’article 1er, paragraphe 1-bis, du décret-loi no 4/2024, converti avec modifications en loi no 28/2024, qui modifie l’article 27 du décret législatif no 270/99, et influençant directement les procédures en cours devant les juridictions nationales, dans une situation de fait et de droit qui voit le gouvernement italien directement impliqué en tant qu’autorité de contrôle de l’entreprise cédante, constitue-t-elle une violation des articles 47 et 54 (qui trouvent leur pendant, au sens de l’article 52, paragraphe 3, [de la Charte], aux articles 6 et 17 de la convention européenne des droits de l’homme) ainsi que des articles 52 et 53 [de la Charte]; partant, cette disposition de droit interne fait-elle obstacle à la pleine application du droit à un recours effectif en raison d’un abus de droit et/ou fait-elle obstacle au niveau de protection ou à la portée des droits fondamentaux garantis par la [Charte] et par les directives susmentionnées?

6)

L’intervention réglementaire du gouvernement italien, introduisant l’article 1er, paragraphe 1-bis, du décret-loi no 4/2024, converti avec modifications en loi no 28/2024, qui modifie l’article 27 du décret législatif no 270/99, tel qu’interprété par la Corte Costituzionale (Cour constitutionnelle) (arrêt 99/2025), constitue-t-elle une violation de l’interdiction de la régression des protections des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur régie par les articles 1er et 11 de la directive 2008/94 et, par conséquent, fait-elle obstacle à la poursuite des finalités visées par cette directive?