CJUE, n° C-629/25, Demande (JO) de la Cour, 24 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 septembre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 2, point 6, et de l'annexe III, point 3.13.4, du règlement d'application (CE) no 692/2008
La cour devra examiner si le dispositif en question répond aux critères définis par les règlements pour être considéré comme un dispositif d'invalidation.
Autre
Interprétation de l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement no 715/2007
La cour devra déterminer si la légalité d'un tel dispositif peut être validée dans le cadre des règlements en vigueur.
Autre
Interprétation de l'annexe 13, point 3, du règlement no 83 de la CEE-ONU
La cour devra clarifier si cette règle s'applique uniquement aux dispositifs à régénération discontinue ou également à ceux à régénération continue.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 sept. 2025, C-629/25
Numéro(s) :	C-629/25
Affaire C-629/25, Raiger: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Leoben (Autriche) le 24 septembre 2025 – A/V
Date de dépôt :	24 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-629/25
Identifiant CELEX :	62025CN0629
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/625

9.2.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Leoben (Autriche) le 24 septembre 2025 – A/V

(Affaire C-629/25, Raiger (1) )

(C/2026/625)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Leoben (tribunal régional de Leoben, Autriche)

Parties à la procédure au principal

Partie demanderesse: A

Partie défenderesse: V

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter l’article 2, point 6, et l’annexe III, point 3.13.4, du règlement d’application (CE) no 692/2008 (2) [lus en combinaison avec l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 (3)] en ce sens qu’un dispositif de maîtrise de la pollution (programme de commande de la régénération du catalyseur à accumulation au cours du cycle de préparation), qui est considéré comme un dispositif à régénération continue, dès lors que la régénération (processus antipollution) se produit au moins une fois au cours d’un essai de type I, après avoir été déjà réalisée au moins une fois au cours du cycle de préparation du véhicule (Precon, c’est-à-dire préconditionnement), est un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement no 715/2007?

2.a)

Faut-il interpréter l’article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement no 715/2007 (lu en combinaison avec l’article 3, point 10, de ce règlement ainsi qu’avec l’article 2, point 6, et l’annexe III, point 3.13.4, du règlement d’application no 692/2008) en ce sens que (le cas échéant) un tel dispositif d’invalidation est licite, dès lors que les conditions sont en substance respectées dans la procédure déterminante de contrôle des émissions?

Faut-il interpréter l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 715/2007 (lu en combinaison avec l’article 3, point 10, de ce règlement ainsi qu’avec l’article 2, point 6, et l’annexe III, point 3.13.4, du règlement d’application no 692/2008) en ce sens que (le cas échéant) un tel dispositif d’invalidation est licite, lorsque le mode de fonctionnement intéressant les émissions que le dispositif présente dans la procédure de contrôle (test de réception) est celui qui, dans la grande majorité des cas, existe également dans des conditions normales de conduite (en conduite réelle)?

Faut-il interpréter le point 2.20 et l’annexe 13, point 3, du règlement no 83 de la CEE-ONU (4) (lus en combinaison avec l’annexe III, point 3.13.1, et l’article 2, point 6, du règlement d’application no 692/2008) en ce sens que la règle définie à l’annexe 13, point 3, deuxième phrase, du règlement no 83 de la CEE-ONU, aux termes de laquelle l’interrupteur (empêchant ou permettant la phase de régénération) ne peut être actionné durant le cycle de préconditionnement que pour empêcher la régénération, est uniquement déterminante pour la procédure particulière de contrôle prévue à l’annexe 13 du règlement no 83 de la CEE-ONU et de ce fait pour le contrôle des émissions d’un véhicule équipé d’un dispositif à régénération discontinue, mais pas pour un véhicule équipé d’un dispositif à régénération continue?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Règlement de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2008, L 199, p. 1).

(3) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2007, L 171, p. 1).

(4) Règlement no 83 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) – Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne l’émission de polluants selon les exigences du moteur en matière de carburant [2015/1038] (JO 2015, L 172, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/625/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)