CJUE, n° C-630/25, Demande (JO) de la Cour, Krywiga: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 25 septembre 2025 – JK et AK/Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A, 25 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 25 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Obligation d'information sur l'indice de référence
La cour doit examiner si les articles 4 et 5 de la directive imposent effectivement cette obligation d'information à la banque.
Autre
Qualification d'une clause contractuelle comme abusive
La cour doit déterminer si les conditions énoncées dans l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13/CEE sont remplies pour qualifier la clause d'abusive.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 25 sept. 2025, C-630/25
Numéro(s) :	C-630/25
Affaire C-630/25, Krywiga: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 25 septembre 2025 – JK et AK/Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A.
Date de dépôt :	25 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-630/25
Identifiant CELEX :	62025CN0630
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/280

26.1.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 25 septembre 2025 – JK et AK/Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A.

(Affaire C-630/25, Krywiga (1) )

(C/2026/280)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: JK et AK

Partie défenderesse: Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A.

Questions préjudicielles

Dans le cadre d’un contrat de crédit hypothécaire à taux variable conclu par une banque avec un consommateur avant le 1er janvier 2018,

1)	l’article 4, paragraphe 2, et l’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils imposent à la banque l’obligation d’indiquer au consommateur:

a.	[le nom] de l’entité qui établit l’indice de référence sur lequel le taux du crédit est basé,

les règles particulières définissant les modalités de détermination de l’indice de référence sur lequel est basé le taux du crédit, y compris, notamment:

—	en communiquant au consommateur le contenu du règlement contenant ces règles,

—	en communiquant au consommateur le contenu du règlement contenant ces règles?

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit-il être interprété en ce sens que peut être qualifiée d’abusive une clause contractuelle qui détermine le taux d’intérêt d’un crédit en recourant à un indice de référence qui:

a.	est calculé sur la base des déclarations d’un groupe de banques et ne repose pas sur des transactions réelles sur le marché,

b.	n’est pas défini par le droit national ni par le droit de l’Union, mais par un règlement interne d’une association créée par des banques ou des employés de banque, et dont aucune autorité étatique ne contrôle les modalités d’établissement,