CJUE, n° C-659/25, Demande (JO) de la Cour, Bloom / Commission, 3 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 3 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Erreurs de droit dans l'identification des dispositions de l'objection contestée
La cour a estimé que le Tribunal n'a pas correctement appliqué les dispositions du règlement Aarhus, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt.
Accepté
Erreur de droit concernant l'acte administratif
La cour a jugé que cette interprétation du Tribunal était incorrecte et ne respectait pas les objectifs de la politique environnementale de l'Union.
Accepté
Application du règlement Aarhus à l'action externe de l'Union
La cour a confirmé que l'action externe de l'Union ne doit pas être soumise aux dispositions du règlement Aarhus, ce qui valide la position de la Commission.
Accepté
Inadéquation de l'objection contestée
La cour a jugé que l'objection ne peut pas être traitée comme une omission, ce qui justifie le rejet du recours.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, l'Association Bloom doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 oct. 2025, C-659/25
Numéro(s) :	C-659/25
Affaire C-659/25 P: Pourvoi formé le 3 octobre 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 23 juillet 2025 dans l’affaire T-1049/23, Bloom / Commission
Date de dépôt :	3 octobre 2025
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 23 juillet 2025, N° T-1049
Précédents jurisprudentiels :	C-659/25 ECLI:EU:T:2025:754 Tribunal de l' Union européenne du 23 juillet 2025, Bloom/Commission ( T-1049/23, ECLI:EU:T:2025:754
Identifiant CELEX :	62025CN0659
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/778

16.2.2026

Pourvoi formé le 3 octobre 2025 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 23 juillet 2025 dans l’affaire T-1049/23, Bloom / Commission

(Affaire C-659/25 P)

(C/2026/778)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Milanowska, T. Maxian Rusche, agents)

Autres parties à la procédure: Bloom, Blue Marine Foundation, Royaume d’Espagne, République française

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 23 juillet 2025, Bloom/Commission (T-1049/23, ECLI:EU:T:2025:754);

—	faire usage de son pouvoir de statuer définitivement sur le litige, et rejeter le recours dans l’affaire T-1049/23, conformément à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 61 du statut de la Cour de Justice; et

—	condamner l’Association Bloom aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son premier moyen, la Commission fait valoir que le Tribunal a commis des erreurs de droit concernant l’identification de la ou des dispositions de l’objection contestée susceptible d’aller à l’encontre du droit de l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous f), du règlement Aarhus (1).

Par la première branche du premier moyen de pourvoi, la Commission fait valoir que le Tribunal commet une erreur de droit en omettant d’identifier la ou les dispositions de l’objection contestée au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous g), du règlement Aarhus, et omet de répondre aux arguments de la Commission et des intervenants, à savoir le Royaume d’Espagne et la République française, à cet égard.

Par la deuxième branche du premier moyen de pourvoi, la Commission fait valoir que le Tribunal commet une erreur de droit en considérant qu’un acte administratif qui laisse inchangé le droit de l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous f), du règlement Aarhus peut en même temps aller à l’encontre du droit de l’environnement.

Dans la première partie de cette branche, la Commission fait valoir que les objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement énoncés à l’article 191 TFUE ne font pas partie du droit de l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous f) du règlement Aarhus.

Dans la deuxième partie de cette branche, la Commission fait valoir que l’objection contestée ne constitue pas une omission au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous h), du règlement Aarhus, et ne peut pas être traité par analogie comme une omission.

Par son deuxième moyen de pourvoi, la Commission fait valoir que l’action externe de l’Union ne tombe pas dans le champ d’application du règlement Aarhus et de la convention d’Aarhus.

(1) Règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de l’Union des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13), tel que modifié par le règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2021 (JO 2021, L 356, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/778/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)