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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 oct. 2025, C-658/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-658/25 |
| Affaire C-658/25 P: Pourvoi formé le 3 octobre 2025 par le Royaume d’Espagne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 23 juillet 2025 dans l’affaire T-1049/23, Bloom / Commission | |
| Date de dépôt : | 3 octobre 2025 |
| Décision précédente : | Cour de justice de l'Union européenne, 23 juillet 2025, N° T-1049/23;T-1049/ |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0658 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/777 |
16.2.2026 |
Pourvoi formé le 3 octobre 2025 par le Royaume d’Espagne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 23 juillet 2025 dans l’affaire T-1049/23, Bloom / Commission
(Affaire C-658/25 P)
(C/2026/777)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent)
Autres parties à la procédure: Bloom, Commission européenne, Blue Marine Foundation, République française
Conclusions
Le Royaume d’Espagne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
accueillir le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 23 juillet 2025, Bloom/Commission (T-1049/23, EU:T:2025:754) et annuler cet arrêt; |
|
— |
rejeter les conclusions visant à l’annulation de la décision attaquée; |
|
— |
à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue à nouveau. |
Moyens et principaux arguments
|
1) |
Premier moyen: erreur de droit dans l’interprétation de la notion d’acte administratif contenant des dispositions pouvant aller à l’encontre du droit de l’environnement, au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13), tel que modifié par le règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2021 (JO 2021, L 356, p. 1). La disposition de l’acte administratif pouvant aller à l’encontre du droit de l’environnement de l’Union n’est pas identifiée. Un acte d’objection à une résolution adoptée dans le cadre d’une organisation internationale qui est expressément prévu dans l’accord portant création de cette organisation n’est pas un acte administratif pouvant aller à l’encontre du droit de l’environnement de l’Union. |
|
2) |
Second moyen: erreur de droit dans l’interprétation de la notion de droit de l’environnement de l’Union au sens de l’article 2, sous g), du règlement no 1367/2006. La notion de droit de l’environnement de l’Union renvoie à des dispositions de droit dérivé contenant des interdictions ou des obligations de faire et ne comprend en aucun cas la mise en œuvre internationale des principes qui doivent présider à l’action du législateur de l’Union. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/777/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 1367/2006 du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
- Règlement (UE) 2021/1767 du 6 octobre 2021
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