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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 oct. 2025, C-660/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-660/25 |
| Affaire Bentrac Fuvar, C-660/25: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Egri Járásbíróság (Hongrie) le 9 octobre 2025 – Bentrac Fuvar Kft./Basalt Stone s.r.o. | |
| Date de dépôt : | 9 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0660 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6608 |
22.12.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Egri Járásbíróság (Hongrie) le 9 octobre 2025 – Bentrac Fuvar Kft./Basalt Stone s.r.o.
(Affaire Bentrac Fuvar, C-660/25)
(C/2025/6608)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Egri Járásbíróság
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Bentrac Fuvar Kft.
Partie défenderesse: Basalt Stone s.r.o.
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après le «règlement Bruxelles I bis») peut-il être interprété en ce sens que le lieu d’exécution respectif des prestations réciproques fonde également, de manière distincte, une compétence juridictionnelle, si la partie requérante n’intente une action que pour l’exécution de la prestation qui lui revient? |
|
2) |
S’il convient d’examiner distinctement les prestations réciproques dans le cadre du contrat entre les parties, l’article 7, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis peut-il être interprété en ce sens que le lieu d’exécution de la prestation pécuniaire réclamée dans le cadre de l’action fonde la compétence juridictionnelle, indépendamment des caractéristiques du contrat? |
(1) JO°2012, L°351, p.°1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6608/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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