CJUE, n° C-661/25, Demande (JO) de la Cour, 8 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 8 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Restriction à la libre circulation des capitaux
La cour doit examiner si cette réglementation constitue effectivement une restriction au sens de l'article 63 TFUE.
Autre
Justification par la lutte contre la fraude fiscale
La cour doit évaluer si la lutte contre la fraude fiscale constitue une raison impérieuse d'intérêt général qui peut justifier la restriction.
Autre
Proportionnalité de la restriction
La cour doit déterminer si la restriction va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de lutte contre la fraude fiscale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 oct. 2025, C-661/25
Numéro(s) :	C-661/25
Affaire C-661/25, Meritpanorama e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 8 octobre 2025 – Meritpanorama, Unipessoal, Lda, Fragrantstrategy, Unipessoal, Lda, Notablefrequency, Unipessoal, Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira
Date de dépôt :	8 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	Affaire C-661/25, Meritpanorama e.a. C-661/25
Identifiant CELEX :	62025CN0661
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/925

23.2.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 8 octobre 2025 – Meritpanorama, Unipessoal, Lda, Fragrantstrategy, Unipessoal, Lda, Notablefrequency, Unipessoal, Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-661/25, Meritpanorama e.a.)

(C/2026/925)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Meritpanorama, Unipessoal, Lda, Fragrantstrategy, Unipessoal, Lda et Notablefrequency, Unipessoal, Lda

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

Une réglementation telle que la réglementation portugaise, qui prévoit l’application d’un taux d’imposition majoré en cas d’acquisition et de détention de biens immobiliers par des assujettis contrôlés, directement ou indirectement, par une entité ayant son domicile fiscal dans un pays, un territoire ou une région soumis à un régime fiscal plus favorable, figurant sur une liste approuvée par arrêté du ministre des Finances portugais, constitue-t-elle une restriction à la libre circulation des capitaux visée à l’article 63 TFUE?

2)	En cas de réponse affirmative à la première question, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales constitue-t-elle une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier cette restriction?

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, une telle restriction peut-elle être considérée comme allant au-delà de ce qui est nécessaire si:

l’assujetti ne dispose pas du droit d’écarter l’application du taux d’imposition majoré en matière de taxe municipale sur les transmissions de biens immobiliers à titre onéreux et de taxe municipale sur les biens immobiliers en prouvant ou en démontrant que la structure d’acquisition et de détention de biens immobiliers au Portugal, bien que comptant des entités établies dans des pays et territoires à faible niveau d’imposition, ne résulte pas de montages artificiels, mais est légitime car fondée sur des raisons commerciales et économiques valables?

ii)

La réponse à la question posée au point précédent dépend-elle de l’existence d’un instrument conventionnel d’échange d’informations fiscales entre la République portugaise et le territoire tiers à faible niveau d’imposition permettant d’obtenir des informations sur la nature des activités de cette entité établie sur ce territoire, en vue de l’application des lois fiscales nationales relatives aux impositions telles que la taxe municipale sur les transmissions de biens immobiliers à titre onéreux et la taxe municipale sur les biens immobiliers, en cause en l’espèce?

Les dispositions de la législation portugaise en matière d’imposition sur le patrimoine figurant à l’article 17, paragraphe 4, sous b), du code de la taxe municipale sur les transmissions de biens immobiliers à titre onéreux (1) et à l’article 112, paragraphe 4, sous b), du code de la taxe municipale sur les biens immobiliers, qui définissent des taux d’imposition fixes majorés s’établissant respectivement à 10 % et 7,5 % (au lieu des taux habituels variant entre 5 % et 6,5 % ainsi qu’entre 0,3 % et 0,8 %) – le premier applicable à l’acquisition à titre onéreux et le second à la détention de biens immobiliers –, constituent-elles une restriction à la libre circulation des capitaux telle que prévue à l’article 63 TFUE lorsque le contribuable (qui est le propriétaire du bien immobilier situé au Portugal) est détenu, directement ou indirectement, par une entité ayant son domicile fiscal dans un pays, un territoire ou une région soumis à un régime fiscal plus favorable, sachant que, en l’occurrence, les requérantes sont établies au Portugal et détenues indirectement par une ou plusieurs entités ayant leur domicile fiscal aux Îles Caïmans, lesquelles figurent sur la liste approuvée par arrêté du ministre des Finances[?]

Au cas où la restriction serait justifiée et n’irait pas au-delà de ce qui est nécessaire, une différence de traitement entre, d’une part, les entités acquérant et détenant des biens immobiliers qui résident dans un pays, un territoire ou une région soumis à un régime fiscal plus favorable figurant sur la liste approuvée par arrêté du ministre des Finances et avec lesquels existent des mécanismes d’assistance administrative mutuelle et d’échange d’informations en matière fiscale et, d’autre part, les entités acquérant et détenant des biens immobiliers qui résident au Portugal ou dans d’autres pays ne figurant pas sur la liste susmentionnée – un taux d’imposition majoré s’appliquant aux premières, avec comme critère exclusif le territoire où elles résident – est-elle admissible?

(1) Diário da República no 262/2003, série I-A, du 12 novembre 2003, p. 7568 à 7647.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/925/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)