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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 oct. 2025, C-664/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-664/25 |
| Affaire C-664/25: Recours introduit le 9 octobre 2025 – Commission/République fédérale d’Allemagne | |
| Date de dépôt : | 9 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0664 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6162 |
24.11.2025 |
Recours introduit le 9 octobre 2025 – Commission/République fédérale d’Allemagne
(Affaire C-664/25)
(C/2025/6162)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. de Elera, M. Noll-Ehlers et B. Sasinowska, en qualité d’agents)
Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne
Conclusions
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 2, TFUE et de l’article 4, paragraphe 3, TUE en ne demandant pas le retrait du point 7, sous b), du projet d’ordre du jour de la 96e session de la Commission du Danube, et en votant au contraire en faveur du maintien du point 7, sous b), à l’ordre du jour et de l’adoption de la décision CD/SES 96/10 de la Commission du Danube en l’absence d’une décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l’Union et habilitant les États membres de l’Union concernés à agir conjointement dans l’intérêt de l’Union; |
|
— |
condamner la République fédérale d’Allemagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Commission fait grief à la République fédérale d’Allemagne d’avoir violé la compétence externe exclusive dont dispose l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 2, TFUE.
En 2021, la République fédérale d’Allemagne, en tant que membre de la Commission du Danube, une organisation internationale, a voté en faveur de l’adoption d’une décision recommandant la reconnaissance de documents relatifs à certaines qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure, alors que la directive 2017/2397 (1) définit des règles en matière de validité et de reconnaissance des certificats pour le personnel de la navigation dans l’Union. La République fédérale d’Allemagne a donné son accord en l’absence d’une position de l’Union à cet égard.
En outre, la République fédérale d’Allemagne a donné son accord contre la demande expresse des services de la Commission. De ce fait, la République fédérale d’Allemagne a également violé le principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE.
(1) Directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (JO 2017, L 345, p. 53).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6162/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive (UE) 2017/2397 du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure
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