CJUE, n° C-666/25, Demande (JO) de la Cour, Roma Capitale: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 9 octobre 2025 – Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Roma Capitale, 9 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 9 octobre 2025

Arguments

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Autre
Compatibilité avec le droit de l'Union européenne
La cour devra examiner si les limitations imposées par la réglementation nationale sont compatibles avec les dispositions du droit de l'Union européenne, notamment l'article 5, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 oct. 2025, C-666/25
Numéro(s) :	C-666/25
Affaire C-666/25, Roma Capitale: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 9 octobre 2025 – Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Roma Capitale
Date de dépôt :	9 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-666/25
Identifiant CELEX :	62025CN0666
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6609

22.12.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 9 octobre 2025 – Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Roma Capitale

(Affaire C-666/25, Roma Capitale)

(C/2025/6609)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional du Latium, Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

Partie défenderesse: Roma Capitale

Question préjudicielle

Le droit de l’Union européenne et, en particulier, l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007 (1), en ce qu’il prévoit, s’agissant de l’attribution directe à un opérateur interne d’un contrat de service public de transport de voyageurs, qu’une telle attribution est possible «[s]auf interdiction en vertu du droit national», s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que celle prévue à l’article 17, paragraphe 2, du décret législatif no 201/2022, qui, sans interdire complètement le recours au modèle in house, l’admet sous réserve de limitations et, en particulier, permet aux autorités publiques de recourir à ce modèle d’attribution uniquement en présence d’une motivation spéciale – indiquant en détail les raisons pour lesquelles il n’a pas été recouru au marché ainsi que les avantages, pour la collectivité, de la forme de gestion choisie en ce qui concerne toute une série d’indicateurs (les investissements, la qualité du service, les coûts des services pour les usagers, l’incidence sur les finances publiques, les objectifs d’universalité, de socialité, de protection de l’environnement et d’accessibilité des services, y compris en ce qui concerne les résultats obtenus dans le cadre d’une éventuelle gestion in house antérieure) – et non sur le seul fondement d’une évaluation d’opportunité d’ordre économique et administratif?

(1) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6609/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)