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CJUE, n° C-667/25, Demande (JO) de la Cour, Natural Beauty Levin: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 9 octobre 2025 – Natural Beauty Levin SRL/Asociația Centrul Român pentru Administrarea Drepturilor Artiștilor Interpreți, 9 octobre 2025
CJUE, Demande (JO) 9 octobre 2025

Arguments

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  • Autre
    Application de la directive 2006/115

    La cour doit examiner si la diffusion dans un salon de coiffure répond aux critères de la communication au public, en tenant compte des spécificités de l'établissement et de son modèle économique.

  • Autre
    Pertinence des éléments contextuels

    La cour doit évaluer si ces éléments contextuels influencent l'interprétation de la notion de communication au public dans le cadre de la directive.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 9 oct. 2025, C-667/25
Numéro(s) : C-667/25
Affaire C-667/25, Natural Beauty Levin: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 9 octobre 2025 – Natural Beauty Levin SRL/Asociația Centrul Român pentru Administrarea Drepturilor Artiștilor Interpreți (CREDIDAM)
Date de dépôt : 9 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels : C-667/25
Identifiant CELEX : 62025CN0667
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2026/285

26.1.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 9 octobre 2025 – Natural Beauty Levin SRL/Asociația Centrul Român pentru Administrarea Drepturilor Artiștilor Interpreți (CREDIDAM)

(Affaire C-667/25, Natural Beauty Levin)

(C/2026/285)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel București

Parties à la procédure au principal

Partie défenderesse en première instance et appelante: Natural Beauty Levin SRL

Partie requérante en première instance et intimée: Asociația Centrul Român pentru Administrarea Drepturilor Artiștilor Interpreți (CREDIDAM)

Questions préjudicielles

1)

La notion de communication au public visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle couvre la situation dans laquelle il y a diffusion de phonogrammes dans un salon tel que celui en cause au principal, dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise concernée?

2)

Dans le cadre de l’approche individualisée de la notion de communication au public dans un tel cas, des éléments tels que la superficie de l’établissement, le nombre de sièges de barbier et/ou de places d’attente pour les clients, l’existence d’espaces de relaxation et/ou de socialisation destinés aux clients ou le modèle économique de l’entreprise sont-ils pertinents?

(1) Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO 2006, L 376, p. 28).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/285/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)
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