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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 oct. 2025, C-669/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-669/25 |
| Affaire C-669/25, Bujoian: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Iași (Roumanie) le 14 octobre 2025 – XX/Agenția Națională de Integritate | |
| Date de dépôt : | 14 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0669 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/627 |
9.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Iași (Roumanie) le 14 octobre 2025 – XX/Agenția Națională de Integritate
(Affaire C-669/25, Bujoian (1) )
(C/2026/627)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Iași
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: XX
Partie défenderesse: Agenția Națională de Integritate
Questions préjudicielles
|
1) |
Le principe de proportionnalité, énoncé à l’article 5 TUE et à l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui prévoit, lorsqu’une violation du régime juridique des incompatibilités est constatée, l’application d’un régime de sanctions unique (consistant en la destitution de la fonction publique et en la sanction complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction ou une charge publique relevant des dispositions de la loi no 176/2010, à l’exception de celles électorales, pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle la personne concernée a été relevée ou destituée de la fonction ou charge publique en question ou de la date de cessation de plein droit du mandat), sans donner la possibilité de fixer une sanction proportionnée au manquement commis? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 5 TUE et les articles 47 et 49 de la charte des droits fondamentaux doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui ne donne pas à la juridiction la possibilité d’invalider (annuler) l’acte administratif par lequel l’autorité nationale compétente a constaté une violation du régime juridique des incompatibilités, mais n’a pas infligé de sanction? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/627/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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