CJUE, n° C-671/25, Demande (JO) de la Cour, zittingsplaats Amsterdam (Pays-Bas) le 16 octobre 2025 – KC/Minister van Asiel en Migratie, 16 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 16 octobre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/109/CE
La cour devra examiner si le séjour pour l'année de recherche est compatible avec les dispositions de la directive concernant les séjours temporaires.
Autre
Interprétation de l'article 4 de la directive 2003/109
La cour devra clarifier la durée de prise en compte du séjour pour l'année de recherche dans le cadre des exigences de résidence de longue durée.
Autre
Impact du droit de séjour antérieur
La cour devra évaluer l'importance de l'historique de séjour du ressortissant dans le cadre des directives en question.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 16 oct. 2025, C-671/25
Numéro(s) :	C-671/25
Affaire C-671/25, Konya: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam (Pays-Bas) le 16 octobre 2025 – KC/Minister van Asiel en Migratie
Date de dépôt :	16 octobre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-671/25
Identifiant CELEX :	62025CN0671
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/628

9.2.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam (Pays-Bas) le 16 octobre 2025 – KC/Minister van Asiel en Migratie

(Affaire C-671/25, Konya (1) )

(C/2026/628)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag, siégeant à Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KC

Partie défenderesse: Minister van Asiel en Migratie

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter l’article 3, paragraphe 2, initio et sous e), de la directive 2003/109/CE (2) en ce sens que le séjour au titre d’un permis dit «pour l’année de recherche», visé à l’article 25 de la directive (UE) 2016/801 (3), ne doit pas être considéré comme un séjour fait exclusivement pour des motifs à caractère temporaire au sens de la première de ces dispositions?

Faut-il interpréter l’article 4 de la directive 2003/109 en ce sens que le séjour au titre d’un permis dit «pour l’année de recherche» est pris en compte pour l’intégralité de sa durée dans l’accomplissement des cinq années? Ou y a-t-il lieu de ne compter le séjour que pour moitié, comme dans le cas d’un permis de séjour lié à des études ou à une formation professionnelle?

Pour les réponses aux première et deuxième questions, importe-il en outre que, en fait, le ressortissant de pays tiers a déjà été titulaire, d’abord, d’un droit de séjour de l’Union ultérieur au titre de la directive 2003/86/CE (4) et, ensuite, d’un droit de séjour national d’une durée indéterminée ne portant pas sur un séjour exclusivement pour des motifs à caractère temporaire?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).

(3) Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO 2016, L 132, p. 21).

(4) Directive du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/628/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)