C/2026/288

26.1.2026

1)

Le «catalogue Novel Food», document non contraignant, produit par la Commission européenne dans une finalité informative, peut-il constituer un fondement juridique suffisant pour que son non-respect soit considéré comme un comportement illicite, passible d’une sanction pénale?

2)

Dans l’hypothèse où il serait répondu à la première question par la négative, le juge pénal national doit-il alors rechercher si un produit, qui n’est pas inscrit sur la liste des «nouveaux aliments» autorisés, doit ou non être considéré comme un «nouvel aliment», lorsque la solution au litige pénal dépend de cette qualification?

3)

Dans l’hypothèse inverse, où il serait répondu à la première question par l’affirmative, le juge pénal national est-il tenu par l’appréciation de la Commission européenne, tendant à qualifier un produit de «nouvel aliment», ou cette qualification peut-elle être contestée devant lui, notamment en vue d’assurer l’équité du procès pénal, que garantit l’article 47, paragraphe 2, de la Charte?

4)

Dans l’hypothèse où le juge national serait, dans les conditions évoquées aux questions 2) et 3), conduit à examiner la qualification de «nouvel aliment» pour un produit non inscrit sur la liste des «nouveaux aliments» serait-il fondé à statuer à la lumière des éléments produits devant lui ou devrait-il nécessairement, interroger la Cour sur cette qualification?

5)

Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la première question posée, une condamnation pénale fondée sur le contenu du «catalogue Novel Food», qui concernerait le commerce de marchandises acquises au sein du marché intérieur et qui ne relèvent pas de la qualification de stupéfiants, satisferait- elle aux principes de légalité et de prévisibilité des délits et des peines, qui découlent de l’article 49, paragraphe 1, de la Charte, lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 3, de celle-ci?