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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 oct. 2025, C-688/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-688/25 |
| Affaire C-688/25, Huther Immobilien Mannheim: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 octobre 2025 – AR/Huther Immobilien Mannheim GmbH | |
| Date de dépôt : | 29 octobre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0688 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/291 |
26.1.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 octobre 2025 – AR/Huther Immobilien Mannheim GmbH
(Affaire C-688/25, Huther Immobilien Mannheim)
(C/2026/291)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Allemagne).
Parties à la procédure au principal
Partie demanderesse en première instance et en «Revision»: AR
Partie défenderesse en première instance et en «Revision»: Huther Immobilien Mannheim GmbH
Questions préjudicielles
|
1) |
Le délai de rétractation de quatorze jours prévu à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE (1) commence-t-il à courir si le professionnel n’a pas fourni au consommateur le modèle de formulaire de rétractation? |
|
2) |
Résulte-t-il de dispositions de la directive 2011/83 que le consommateur conserve le droit de rétractation qu’il tire de l’article 9, paragraphe 1, de cette directive alors même que le consommateur et le professionnel ont tous deux pleinement exécuté le contrat à distance conclu entre eux? Le cas échéant, en est-il ainsi, en tout état de cause, lorsque le professionnel n’a pas fourni au consommateur le modèle de formulaire de rétractation? |
(1) Directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/291/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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