C/2026/1066

2.3.2026

1)

Le retrait de séjour consécutif au retrait du statut de réfugié est-il automatique et doit-il être nécessairement formalisé, indépendamment de l’existence ou non d’un autre titre de séjour qui serait indépendant du statut retiré? La législation belge, qui ne prévoit qu’une faculté de retirer le séjour en cas de retrait de statut, est-elle, à la lumière de ces considérations, conforme au droit de l’Union?

2)

Dès lors qu’en droit belge, le retrait du statut de réfugié et le retrait du titre de séjour, qu’il y soit associé ou non, relèvent de deux autorités différentes et font l’objet de recours juridictionnels de natures différentes, l’examen de proportionnalité de la mesure de retrait du statut de réfugié doit-il être effectué au stade du retrait du statut de réfugié ou peut-il être réalisé au stade du retrait éventuel du titre de séjour?

3)

Si l’examen de proportionnalité peut être effectué au seul stade du retrait du titre de séjour, le recours prévu en droit belge à cet égard – à savoir un recours de légalité, ex tunc, éventuellement tempéré par la possibilité, à certaines conditions strictes, d’introduire un recours spécifique dans lequel faire valoir certains éléments postérieurs en cas de griefs défendables au regard des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme – est-il conforme au droit de l’Union?