CJUE, n° C-748/25, Demande (JO) de la Cour, C-748/25 P: Pourvoi formé le 17 novembre 2025 par l’Association pour la promotion du sel artisanal contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 10 septembre 2025 dans les affaires T-191/24 à T-193/24, 17 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 17 novembre 2025

Arguments

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Autre
Recevabilité à agir
La cour doit examiner si la requérante a la qualité pour agir en raison de l'impact de l'acte sur ses intérêts et ceux de ses membres.
Autre
Concurrence déloyale
La cour doit évaluer si l'IGP en question nuit à la concurrence loyale sur le marché.
Autre
Dénomination trompeuse
La cour doit déterminer si la dénomination en question induit en erreur les consommateurs.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 nov. 2025, C-748/25
Numéro(s) :	C-748/25
Affaire C-748/25 P: Pourvoi formé le 17 novembre 2025 par l’Association pour la promotion du sel artisanal contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 10 septembre 2025 dans les affaires T-191/24 à T-193/24, Association pour la promotion du sel artisanal e.a. / Commission
Date de dépôt :	17 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	10 septembre 2025 dans les affaires T-191/24 à T-193/24 C-748/25 T-191/24 T-193/24 Tribunal de l' Union européenne le 10 septembre 2025 dans les affaires jointes T-191/24 à T-193/24
Identifiant CELEX :	62025CN0748
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/301

26.1.2026

Pourvoi formé le 17 novembre 2025 par l’Association pour la promotion du sel artisanal contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 10 septembre 2025 dans les affaires T-191/24 à T-193/24, Association pour la promotion du sel artisanal e.a. / Commission

(Affaire C-748/25 P)

(C/2026/301)

Langue de procédure le français

Parties

Partie requérante: Association pour la promotion du sel artisanal (représentants: T. Lachacinski et F. Fajgenbaum, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne et République française

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	de se reconnaitre compétente pour connaître du recours formé par la requérante et de la recevoir à agir et à solliciter l’annulation de l’acte attaqué;

—	de juger recevable et bien fondé son recours à l’encontre de la décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne le 10 septembre 2025 dans les affaires jointes T-191/24 à T-193/24;

—	d’annuler l’acte attaqué en ce que l’IGP «Sel de Camargue / Fleur de sel de Camargue» est illicite;

—	d’annuler l’acte attaqué en ce que l’IGP «Sel de Camargue / Fleur de sel de Camargue» crée une situation de concurrence déloyale entre opérateurs;

—	d’annuler l’acte attaqué en ce que la dénomination «Fleur de sel de Camargue» est trompeuse pour le consommateur.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque un unique moyen tiré de sa recevabilité à agir dès lors que 1) l’acte attaqué affecterait ses intérêts propres, 2) l’acte attaqué affecterait la situation juridique de ses membres et 3) l’acte attaqué affecterait les intérêts des consommateurs.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/301/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)