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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-853/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-853/25 |
| Affaire C-853/25, Najvyšší súd: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ústavný súd Slovenskej republiky le 18 décembre 2025 – RL/Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) | |
| Date de dépôt : | 18 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0853 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1195 |
9.3.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ústavný súd Slovenskej republiky le 18 décembre 2025 – RL/Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie)
(Affaire C-853/25, Najvyšší súd)
(C/2026/1195)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Ústavný súd Slovenskej republiky
Parties à la procédure au principal
Requérant en constitutionnalité: RL
Contrevenant: Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie)
Question préjudicielle
L’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe de rétroactivité de la peine plus légère qu’il contient doivent-ils être interprétés en ce sens que, même si, selon la législation nationale, un pourvoi en cassation en matière pénale est une voie de recours extraordinaire dirigée contre une décision de justice définitive, soumise à un délai d’introduction de trois ans, la juridiction saisie du pourvoi en cassation est tenue d’appliquer à la personne condamnée la législation nationale plus favorable entrée en vigueur après le prononcé de la décision de justice visée par le pourvoi en cassation?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1195/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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