CJUE, n° C-860/25, Demande (JO) de la Cour, Ticombo GmbH / État belge, 21 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 21 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Les parties requérantes, SM, EW et Ticombo GmbH, contestent une réglementation belge interdisant la revente habituelle de titres d'accès à des événements et la fourniture des moyens pour cette revente. Elles soutiennent que cette loi entrave la libre prestation des services d'opérateurs comme Ticombo.

La juridiction de renvoi, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, pose trois questions préjudicielles. Celles-ci portent sur l'interprétation de l'article 56 TFUE, des articles 15 et 16 de la Directive Services combinés à l'article 56 TFUE, et de l'article 106 TFUE combiné à l'article 102 TFUE. Les questions visent à déterminer si la loi belge est compatible avec le droit de l'Union européenne.

La décision finale de la juridiction n'est pas encore rendue dans cet extrait. Il s'agit d'une demande de décision préjudicielle, où la Cour de justice de l'Union européenne devra se prononcer sur les questions soulevées par le tribunal belge.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 21 déc. 2025, C-860/25
Numéro(s) :	C-860/25
Affaire C-860/25, Ticombo: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 21 décembre 2025 – SM, EW, Ticombo GmbH / État belge
Date de dépôt :	21 décembre 2025
Décision précédente :	Tribunal de première instance, 21 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-860/25
Identifiant CELEX :	62025CN0860
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2005

13.4.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 21 décembre 2025 – SM, EW, Ticombo GmbH / État belge

(Affaire C-860/25, Ticombo)

(C/2026/2005)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: SM, EW, Ticombo GmbH

Partie défenderesse: État belge

Questions préjudicielles

L’article 56 TFUE doit-il être interprété comme interdisant une réglementation nationale qui, comme celle en cause, interdit – en toute circonstance et quel que soit le prix de revente – tant la revente de manière habituelle de titres d’accès à des évènements que le fait de fournir les moyens qui seront utilisés pour une telle revente, et, ce faisant, génère une entrave à la libre prestation des services d’opérateurs tels que TICOMBO?

Les articles 15 et 16 de la Directive 2006/123/CE (1) («Directive services») combinés à l’article 56 TFUE doivent-ils être interprétés comme interdisant une réglementation nationale qui, comme celle en cause, interdit – en toutes circonstances – de revendre un titre d’accès à un prix supérieur à son prix de vente initial, quel que soit le niveau de ce surcoût et, ce faisant, génère une entrave à la libre prestation des services d’opérateurs tels que TICOMBO?

Dans l’hypothèse où la loi du 30 juillet 2013 aboutirait à interdire à tous les acteurs du marché concerné la revente de manière habituelle de titres d’accès à des évènements ainsi que le fait de fournir les moyens qui seront utilisés pour une telle revente, l’article 106 TFUE combiné à l’article 102 TFUE doit-il être interprété comme interdisant une telle réglementation nationale qui:

—	conforte le monopole de l’organisateur sur le marché primaire de la vente initiale et réduit le marché secondaire de la revente;

—	met ainsi l’organisateur à l’abri de toute pression concurrentielle résultant de la revente habituelle à des prix inférieurs au prix facial des titres d’accès;

—	est susceptible de générer un risque d’abus dans le chef de l’organisateur, lequel pourra plus facilement pratiquer des prix élevés?

(1) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2005/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)