C/2026/1860

7.4.2026

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annuler l’arrêt du Tribunal du 8 octobre 2025 dans l’affaire T-117/24;

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en conséquence, accorder au requérant le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant,

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annuler la décision du 5 mai 2023 de rejeter la demande d’assistance du requérant, demande soumise le 15 janvier 2020;

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ordonner la réparation du préjudice moral évalué ex aequo et bono à 60 000 euros;

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condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.

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condamner le défendeur à l’ensemble des dépens des deux instances.

1)

violation de l’article 24 du statut et violation des décisions n° 200/14 A et n° 635/05 A – Violation du devoir de diligence – Violation du devoir de motivation du premier juge – Violation de l’article 21 du statut de la Cour et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal;

2)

violation de l’article 12 bis et de la décision n° 200/14 A – Erreur d’appréciation – violation du devoir de motivation du premier juge et dénaturation du dossier – violation des règles en matière de charge et d’administration de la preuve;

3)

violation du principe d’impartialité – dénaturation du dossier;

4)

violation du droit d’être entendu et du droit d’accès au dossier;

5)

violation de la notion de délai raisonnable;

6)

violation de l’obligation de motivation.