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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 déc. 2025, C-855/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-855/25 |
| Affaire C-855/25, Madrid Theme Park Management: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 15 de Madrid (Espagne) le 19 décembre 2025 – RL/Madrid Theme Park Management, S.L | |
| Date de dépôt : | 19 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0855 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1859 |
7.4.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 15 de Madrid (Espagne) le 19 décembre 2025 – RL/Madrid Theme Park Management, S.L
(Affaire C-855/25, Madrid Theme Park Management)
(C/2026/1859)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social no 15 de Madrid (Espagne)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: RL
Partie défenderesse: Madrid Theme Park Management, S.L
Autre partie: Ministère public
Questions préjudicielles
|
1) |
Est-il contraire aux dispositions de la clause 4, paragraphes 1 et 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997 (1), d’appliquer la disposition de l’article 56, paragraphe 1, de l’Estatuto de las personas trabajadoras (statut des travailleurs), en prenant en compte, aux fins du calcul de l’indemnité de licenciement abusif, dans le cadre de relations de travail à temps partiel de type vertical cyclique, sur appel et portant sur des prestations de travail indéterminées, uniquement les périodes de travail effectif, sans tenir compte de la durée réelle ou linéaire de la relation depuis son début? |
|
2) |
Est-il contraire aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, sous b), et de l’article 14, paragraphes 1 et 3, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (2), d’appliquer la disposition de l’article 56, paragraphe 1, de l’Estatuto de las personas trabajadoras (statut des travailleurs), en prenant en compte, aux fins du calcul de l’indemnité de licenciement abusif, dans le cadre de relations de travail à temps partiel de type vertical cyclique, sur appel et portant sur des prestations de travail indéterminées, uniquement les périodes de travail effectif, sans tenir compte de la durée réelle ou linéaire de la relation depuis son début? |
(1) Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES – Annexe: Accord – cadre sur le travail à temps partiel (JO 1998, L 14, p. 9)
(2) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (JO 2006, L 204, p. 23).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1859/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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