CJUE, n° C-856/25, Demande (JO) de la Cour, C-856/25: Recours introduit le 19 décembre 2025 – Commission européenne/Royaume de Suède, 19 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 19 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Mise en œuvre incorrecte des articles 18 et 19 de la décision-cadre 2002/584/JAI
La cour a constaté que la Suède n'avait pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la décision-cadre, justifiant ainsi la demande de la Commission.
Accepté
Responsabilité du Royaume de Suède pour les frais de la procédure
La cour a jugé que le Royaume de Suède, en raison de son manquement, doit être condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 déc. 2025, C-856/25
Numéro(s) :	C-856/25
Affaire C-856/25: Recours introduit le 19 décembre 2025 – Commission européenne/Royaume de Suède
Date de dépôt :	19 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-856/25
Identifiant CELEX :	62025CN0856
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/942

23.2.2026

Recours introduit le 19 décembre 2025 – Commission européenne/Royaume de Suède

(Affaire C-856/25)

(C/2026/942)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentée par: J. Vondung, H. Leupold, C. Faroghi)

Partie défenderesse: Royaume de Suède

Conclusions

La Commission européenne conclut à ce que la Cour:

—

constate que la Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1), en transposant de manière incorrecte les articles 18 et 19 de cette décision-cadre: son article 18, en ne prévoyant pas pour l’autorité judiciaire d’exécution une obligation de donner à l’autorité judiciaire d’émission son consentement soit au transfèrement temporaire, soit à l’audition de la personne recherchée, et en ne veillant pas, en cas de transfèrement temporaire, à ce que la personne concernée puisse retourner dans l’État membre d’exécution pour être présente à toute audition la concernant dans le cadre de la procédure de remise; son article 19, en ne fixant pas les conditions d’une audition visées par cet article;

—	condamne le Royaume de Suède aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours concerne la mise en œuvre incorrecte par la Suède des articles 18 et 19 de la décision-cadre 2002/584/JHA du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Après avoir examiné les mesures nationales de transposition notifiées par la Suède dans le cadre de la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, la Commission a tiré la conclusion suivante:

La lagen (2000:562) om internationell rättslig hjälp i brottmål (loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale) et la lagen (2017:1000) om en europeisk utredningsorder (loi sur la décision d’enquête européenne) ne reflètent pas les obligations prévues aux articles 18 et 19 de la décision-cadre. En 2020, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre la Suède et elle a, en octobre 2024, adressé à cet État membre un avis motivé. La Commission n’a pas été satisfaite des réponses et a donc décidé de saisir la Cour du présent recours.

(1) JO 2002, L 190, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/942/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)