CJUE, n° C-859/25, Demande (JO) de la Cour, Redego: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Torino (Italie) le 22 décembre 2025 – HC/Istituto nazionale della previdenza sociale, 22 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 22 décembre 2025

Arguments

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Autre
Incompatibilité avec le droit de l'Union européenne
La cour doit examiner si la réglementation nationale empêche le juge national d'établir l'absence de droit au recouvrement et l'illégalité du titre juridique, ce qui pourrait constituer une violation des droits garantis par le droit de l'Union.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 déc. 2025, C-859/25
Numéro(s) :	C-859/25
Affaire C-859/25, Redego: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Torino (Italie) le 22 décembre 2025 – HC/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)
Date de dépôt :	22 décembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-859/25
Identifiant CELEX :	62025CN0859
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1341

16.3.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Torino (Italie) le 22 décembre 2025 – HC/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

(Affaire C-859/25, Redego (1) )

(C/2026/1341)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Torino

Parti nella causa principale

Partie requérante: HC

Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

Question préjudicielle

L’article 11, paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109/CE (2), lu en relation avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le juge national, saisi dans le cadre d’une procédure sur le fond, ne peut établir ni l’absence du droit au recouvrement des sommes versées par l’Istituto Nazionale di Previdenza Sociale (Institut national de Prévoyance sociale) à un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un permis de séjour de longue durée, ni l’illégalité du titre juridique sur la base duquel la restitution de ces sommes est exigée, et ce parce que l’injonction de payer obtenue par l’Institut est passée en force de chose jugée, alors que tant la créance de recouvrement que le titre sur lequel elle est fondée se basent sur des dispositions dont il a déjà été établi qu’elles sont incompatibles avec l’article 11, paragraphe 1, précité, tel qu’interprété par la Cour, et que ni cette incompatibilité ni l’illégalité du titre juridique en question n’ont été examinées par le juge qui a émis l’injonction de payer, du fait de l’absence d’opposition par le débiteur?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1341/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)