Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 3 déc. 2025, T-49/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-49/25 |
| Affaire T-49/25: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025 – Mute/EUIPO – mute-labs (mute labs) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative mute labs – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MuteDesign – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001] | |
| Date de dépôt : | 24 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TA0049 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/479 |
2.2.2026 |
Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2025 – Mute/EUIPO – mute-labs (mute labs)
(Affaire T-49/25) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative mute labs – Marque de l’Union européenne figurative antérieure MuteDesign – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)
(C/2026/479)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mute sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentant: B. Wojtkowska, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: T. Frydendahl, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: mute-labs GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: D. van Ackeren, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 novembre 2024 (affaire R 1285/2020-1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Mute sp. z o.o. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par mute-labs GmbH. |
|
3) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2025/1456 du 10.3.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/479/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nomenclature combinée ·
- Tarif douanier commun ·
- Médecine dentaire ·
- Union douanière ·
- Règlement d'exécution ·
- Nomenclature tarifaire ·
- Classement tarifaire ·
- Alliage ·
- Règlement ·
- Mercure ·
- Renvoi préjudiciel
- Boisson non alcoolisée ·
- Boisson alcoolisée ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Brême ·
- Holding ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Portugal ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel
- Système de communication ·
- Informatique en nuage ·
- Monnaie électronique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Réservation ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Usage sérieux ·
- Marque ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Crédit ·
- Déchéance ·
- Règlement (ue) ·
- Grèce ·
- Roumanie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Système de communication ·
- Informatique en nuage ·
- Monnaie électronique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Réservation ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Usage sérieux ·
- Marque ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Crédit ·
- Déchéance ·
- Règlement (ue) ·
- Grèce ·
- Roumanie
- Travail à plein-temps ·
- Cessation d'emploi ·
- Contrat de travail ·
- Travail temporaire ·
- Europol ·
- Union européenne ·
- Agent temporaire ·
- Agence ·
- Non-renouvellement ·
- Durée ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Impartialité ·
- Édition
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Trading ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Usage sérieux ·
- Règlement (ue) ·
- Marque antérieure ·
- Portugal ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrôle de la circulation ·
- Navigation par satellite ·
- Traitement des données ·
- Circulation aérienne ·
- Droit des marques ·
- Contrôle aérien ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Satellite ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Portugal ·
- Journal officiel ·
- Espagne ·
- Édition ·
- Journal
- Recherche et développement ·
- Appareil électronique ·
- Conception de produit ·
- Industrie du tabac ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Publicité ·
- Tabagisme ·
- Cigarette électronique ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Huile essentielle ·
- Arôme ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Chine ·
- Tabac ·
- Propriété
- Produit de confiserie ·
- Droit des marques ·
- Produit congelé ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Crème glacée ·
- Confiserie ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Vienne ·
- Recours ·
- Slovénie ·
- Droit au nom ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Autriche ·
- Nullité relative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dessin et modèle ·
- Machine agricole ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Dessin ·
- Machinisme agricole ·
- Condition de protection ·
- Recours ·
- Bulgarie ·
- Règlement (ue) ·
- Journal officiel ·
- Nullité
- Complément alimentaire ·
- Produit diététique ·
- Droit des marques ·
- Service de santé ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Soins de santé ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Caractère descriptif ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Caractère distinctif ·
- Recours ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Édition
- Contrôle de la circulation ·
- Navigation par satellite ·
- Traitement des données ·
- Circulation aérienne ·
- Droit des marques ·
- Contrôle aérien ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Satellite ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Portugal ·
- Journal officiel ·
- Espagne ·
- Édition ·
- Journal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.