CJUE, n° T-54/25, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) n° 6/2002, 28 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 24 janvier 2025

CJUE, Arrêt 28 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des conditions de protection
Le Tribunal a jugé que le dessin ou modèle ne présentait pas de caractère individuel et n'avait pas une impression globale différente, ce qui justifiait la décision de l'EUIPO.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. De l'économie circulaire à l'économie de la fonctionnalité et de la coopération

huglo-lepage.com · 10 mars 2026

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 janv. 2026, T-54/25
Numéro(s) :	T-54/25
Affaire T-54/25: Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – Maschio Gaspardo/EUIPO – Madara Agro (Machinisme agricole) [Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un décompacteur agricole – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002, dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement n° 6/2002 – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente]
Date de dépôt :	24 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 26 novembre 2024 ( affaire R 2551/2023-3 T-54/25 Tribunal du 28 janvier 2026 – Maschio Gaspardo/EUIPO – Madara Agro
Identifiant CELEX :	62025TA0054
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1346

16.3.2026

Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2026 – Maschio Gaspardo/EUIPO – Madara Agro (Machinisme agricole)

(Affaire T-54/25) (1)

(Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un décompacteur agricole – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002, dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement n° 6/2002 – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente)

(C/2026/1346)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Maschio Gaspardo SpA (Campodarsego, Italie) (représentant: B. Saguatti, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: R. Raponi, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Madara Agro Ltd (Choumen, Bulgarie) (représentant: K. Manev, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et, en substance, la réformation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 novembre 2024 (affaire R 2551/2023-3).

Dispositif