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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 24 févr. 2025, T-143/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-143/25 |
| Affaire T-143/25: Recours introduit le 24 février 2025 – Douamba/Conseil | |
| Date de dépôt : | 24 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0143 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2229 |
22.4.2025 |
Recours introduit le 24 février 2025 – Douamba/Conseil
(Affaire T-143/25)
(C/2025/2229)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Harouna Douamba (Lomé, Togo) (représentant: B. Poda, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer recevable la requête de Monsieur Douamba et la dire bien fondée; |
|
— |
annuler le règlement d’exécution 2024/3188 du Conseil, du 16 décembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (JO L, 2024/3188) et toutes autres mesures jugées appropriées par le Tribunal; |
|
— |
condamner le Conseil à lui payer la somme de un milliard six cent mille euros (1 600 000 000 €) au titre des dommages et intérêts; |
|
— |
condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré du détournement de pouvoir par le Conseil. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux du requérant et notamment de son droit à la liberté d’expression. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2229/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2024/3188 du 16 décembre 2024
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