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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 mars 2025, T-174/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-174/25 |
| Affaire T-174/25: Recours introduit le 10 mars 2025 – Sterlite Technologies e.a/Commission | |
| Date de dépôt : | 10 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0174 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2233 |
22.4.2025 |
Recours introduit le 10 mars 2025 – Sterlite Technologies e.a/Commission
(Affaire T-174/25)
(C/2025/2233)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Sterlite Technologies Ltd (Mumbai, Inde), Sterlite Tech Cables Solutions Ltd (Aurangabad, Inde), STE Sterlite Technologies Ltd France (Paris, France), Metallurgica Bresciana SpA (Dello, Italie) (représentants: F. Graafsma et J. Cornelis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/3014 de la Commission du 13 décembre 2024 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde (1); et |
|
— |
condamner la Commission aux dépens des parties requérantes. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen alléguant une violation de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (2) («règlement de base») et de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC, une erreur manifeste d’appréciation, une violation des droits de la défense des parties requérantes et un défaut de motivation en ne calculant pas la marge de dumping sur la base de pièces reflétant raisonnablement les coûts effectifs liés à la production de câbles de fibre optiques et en rejetant l’élimination des profits théoriques de la requérante. |
|
2. |
Deuxième moyen alléguant une violation de l’article 2, paragraphes 5 et 6, du règlement de base en rejetant les revenus tirés de redevances et de frais de siège reçus par Sterlite Technologies Limited. Les parties requérantes soutiennent plus spécifiquement que: (i) les revenus tirés de redevances et de frais de siège reçus par Sterlite Technologies Limited ne sont pas des revenus tirés d’investissements en fonds propres mais des paiements directement liés aux frais exposés par les parties requérantes lors de la production de câbles de fibres optiques; (ii) ces dépenses concernent la période d’enquête. |
|
3. |
Troisième moyen alléguant une violation de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, une erreur manifeste d’appréciation et un défaut de motivation lors de la construction du prix à l’exportation de Sterlite Technologies Limited France en utilisant une marge bénéficiaire qui n’était ni «réalisée» ni «raisonnable». |
(1) Règlement d’exécution (UE) 2024/3014 de la Commission du 13 décembre 2024 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde (JO L 2024/3014).
(2) Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2233/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
- Règlement d’exécution (UE) 2024/3014 du 13 décembre 2024 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde
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