CJUE, n° T-177/25, Demande (JO) du Tribunal, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 24 février 2025 – C./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku, 24 février 2025

CJUE, Demande (JO) 24 février 2025

CJUE, Arrêt 28 janvier 2026

CJUE, Arrêt (sommaire) 28 janvier 2026

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 2 du traité sur l'Union européenne
La cour doit examiner si le traitement différencié entre les opérateurs qui rectifient leur déclaration et ceux qui font une déclaration correcte dans un délai bref est justifié.
Autre
Interprétation de l'article 173, paragraphe 3, du code des douanes de l'Union
La cour doit déterminer si la rectification d'une déclaration en douane en ajoutant un numéro de contingent est conforme aux obligations douanières.
Autre
Interprétation des articles 22, paragraphe 3, et 173, paragraphe 3, du code des douanes de l'Union
La cour doit clarifier la date à laquelle la demande d'application du contingent est considérée comme introduite.
Autre
Interprétation de l'article 120, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union
La cour doit examiner si la condition de non-manœuvre ou négligence manifeste est applicable dans ce contexte.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) sur l'interprétation de plusieurs articles du code des douanes de l'Union européenne. Les questions juridiques portent sur l'égalité de traitement des opérateurs lors de déclarations douanières, la possibilité de rectification de ces déclarations, la date d'application des contingents pour les déclarations incomplètes, et les conditions de naissance de la dette douanière. La juridiction doit déterminer si les dispositions en question respectent les principes d'égalité et de justice, et clarifier les modalités de rectification et d'application des droits préférentiels. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 févr. 2025, T-177/25
Numéro(s) :	T-177/25
Affaire T-177/25, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 24 février 2025 – C./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku
Date de dépôt :	24 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-177/25
Identifiant CELEX :	62025TN0177
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2563

12.5.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 24 février 2025 – C./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku

(Affaire T-177/25, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku)

(C/2025/2563)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative)

Parties à la procédure au principal

Partie à l’initiative de la procédure devant la juridiction de renvoi: C. sp. z o.o. sp.k.

Autre partie à la procédure: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku

Questions préjudicielles

L’article 2 du traité sur l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’est contraire aux principes d’égalité, de justice et de solidarité le fait que les opérateurs effectuant une déclaration en douane avec l’intention de la rectifier ultérieurement selon les modalités prévues à l’article 173, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (1), se voient accorder prioritairement le bénéfice du contingent par rapport à ceux qui font une déclaration en douane correcte dans un délai aussi bref que possible?

L’article 173, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union doit-il être interprété en ce sens qu’il permet à un opérateur, aux fins de «satisfaire aux obligations relatives au placement des marchandises sous le régime douanier concerné», de rectifier une déclaration en douane en la complétant (en ajoutant un numéro de contingent, par exemple) et en y substituant le droit préférentiel au droit erga omnes?

Les dispositions combinées de l’article 22, paragraphe 3, et de l’article 173, paragraphe 3, du code des douanes de l’Union doivent-elles être interprétées en ce sens que, pour un opérateur qui a déposé une déclaration en douane incomplète, la date d’introduction d’une demande d’application du contingent est celle du dépôt initial de la déclaration ou celle à laquelle la décision administrative manifestant l’accord de l’autorité douanière à la rectification de la déclaration est devenue définitive, en considérant que le délai maximal d’adoption de la décision est de 120 jours?

L’article 120, paragraphe 1, du code des douanes de l’Union doit-il être interprété en ce sens que la condition voulant que la dette douanière soit née dans des circonstances particulières dans lesquelles «aucune manœuvre ni négligence manifeste ne peut être reprochée au débiteur» s’applique également dans le cas où cette dette est née alors même que le déclarant avait effectué, dans le plus bref délai possible, une déclaration en douane régulière en indiquant le droit préférentiel résultant d’un contingent?

(1) JO 2013, L 269, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2563/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)