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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 1er avr. 2025, T-268/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-268/25 |
| Affaire T-268/25, Sampension Livsforsikring: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 1er avril 2025 – Sampension Livsforsikring A/S/Skatteministeriet | |
| Date de dépôt : | 1 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0268 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3421 |
30.6.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 1er avril 2025 – Sampension Livsforsikring A/S/Skatteministeriet
(Affaire T-268/25, Sampension Livsforsikring)
(C/2025/3421)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Sampension Livsforsikring A/S
Partie défenderesse: Skatteministeriet
Questions préjudicielles
|
1) |
Les dispositions combinées des premier et second alinéas de l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui subordonne la possibilité de constituer un groupe TVA comprenant des personnes exerçant des activités non soumises à l’immatriculation ou n’exerçant pas d’activité économique à la condition qu’une personne du groupe TVA détienne, directement ou indirectement, 100 % de l’autre ou des autres personnes du groupe TVA? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a-t-il un effet direct dans les États membres, de telle sorte que les assujettis peuvent faire valoir vis-à-vis d’un État membre le droit à être immatriculés en tant que groupe TVA lorsque la réglementation dudit État membre n’est pas conforme à cette disposition et ne peut être interprétée de manière conforme à celle-ci? |
(1) JOUE L 347, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3421/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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