C/2025/3556

7.7.2025

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annuler la décision C(2024) 4729 final de la Commission, du 3 juillet 2024, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.11071 – DEUTSCHE LUFTHANSA/MEF/ITA) (1);

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décider que la Commission supportera les dépens de la partie requérante.

1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a enfreint les articles 2 et 8 du règlement (CE) no 139/2004 (2) et n’a pas identifié l’ensemble des marchés concernés, ni apprécié l’ensemble des faits pertinents, ni tiré les conclusions qui s’imposaient.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a enfreint les articles 2 et 8 du règlement (CE) no 139/2004 et a commis une erreur manifeste d’appréciation en jugeant très incertaine la compétitivité économique à long terme d’ITA.

3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission a enfreint les articles 2 et 8 du règlement (CE) no 139/2004 en acceptant des engagements concernant les liaisons long-courriers qui ne répondent pas aux préoccupations en matière de concurrence.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a enfreint les articles 2 et 8 du règlement (CE) no 139/2004 en acceptant des engagements concernant les liaisons court-courriers sans tenir compte des effets sur le trafic en correspondance long-courrier d’une stratégie commerciale radicalement différente en matière de liaisons court-courriers du bénéficiaire de mesures correctives pour les liaisons court-courriers.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la Commission a enfreint les articles 2 et 8 du règlement (CE) no 139/2004 en acceptant des engagements concernant l’aéroport LIN sans évaluer l’incidence du transfert de créneaux horaires au bénéficiaire de mesures correctives pour les liaisons court-courriers sur les liaisons long-courriers indirectes au départ de l’aéroport LIN.