C/2025/4058

28.7.2025

—

annuler la décision (PESC) 2025/528 du Conseil du 14 mars 2025 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, dans la mesure où elle maintient le nom du requérant dans la liste figurant en annexe de la décision; et

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil du 14 mars 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine dans la mesure où il inscrit le nom du requérant dans la liste figurant en annexe I du règlement;

—

condamner le Conseil au paiement de la somme de 100 000 euros, à titre provisionnel, en réparation du préjudice moral subi par le requérant;

—

condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation des formes substantielles.

Le requérant soutient que les actes attaqués ont été adoptés sans que le Conseil ait exercé son pouvoir décisionnel propre, en se reposant exclusivement sur ses organes préparatoires. Cette délégation de fait constitue une violation des règles de procédure substantielles prévues par les traités.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité du critère g).

Il est reproché au Conseil d’avoir appliqué un critère de désignation imprécis et excessivement large, permettant de sanctionner toute personne active dans un secteur économique russe. Ce critère violerait les principes de légalité, de sécurité juridique et de proportionnalité.

3.

Troisième moyen, tiré du défaut de motivation et d’une atteinte au droit à un recours effectif.

Le requérant fait valoir que les motifs d’inscription sont vagues, généraux et non étayés, ce qui l’empêche de comprendre les raisons de la mesure et de contester utilement sa légalité. Le Conseil n’a pas respecté son obligation de motivation.

4.

Quatrième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation.

Le requérant estime que les éléments de preuve produits par le Conseil sont obsolètes, non vérifiés ou non fiables. Aucun lien concret n’est établi entre le requérant et les faits reprochés, ce qui entache les actes attaqués d’erreurs manifestes d’appréciation

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.

Le requérant estime que les mesures adoptées sont inadaptées et excessives au regard de l’objectif poursuivi. Elles porteraient une atteinte disproportionnée aux droits du requérant, notamment à ses activités philanthropiques et à sa réputation.

6.

Sixième moyen, tiré de l’atteinte aux droits fondamentaux.

Le requérant invoque une atteinte injustifiée à sa liberté de circulation, en tant que citoyen européen, ainsi qu’à son droit de propriété. Ces restrictions ne respectent pas les conditions posées par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.