CJUE, n° T-358/25, Demande (JO) du Tribunal, T-358/25: Recours introduit le 26 mai 2025 – Abramovich/Conseil, 26 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 26 mai 2025

Arguments

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Autre
Violation des formes substantielles
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Illégalité du critère g)
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation de la dignité humaine
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreurs d'appréciation
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Illégalité de l'article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/145
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation des formes substantielles
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Préjudice moral subi
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Dépens engagés
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

Commentaire • 1

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1. Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh

CJUE · 5 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 mai 2025, T-358/25
Numéro(s) :	T-358/25
Affaire T-358/25: Recours introduit le 26 mai 2025 – Abramovich/Conseil
Date de dépôt :	26 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-358/25
Identifiant CELEX :	62025TN0358
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4059

28.7.2025

Recours introduit le 26 mai 2025 – Abramovich/Conseil

(Affaire T-358/25)

(C/2025/4059)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Roman Arkadyevich Abramovich (Nemchinovo, Russie) (représentants: T. Bontinck, S. Bonifassi et J. Goffin, avocats, et C. Zatschler, SC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	constater l’illégalité de, et par conséquent, déclarer inapplicable au requérant, l’article 1, paragraphe 1, point e), et à l’article 2, paragraphe 1, point g), de la décision 2014/145/PESC, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) 2014/269;

—

annuler:

—	la décision du Conseil (PESC) 2025/528 du 14 mars 2025 dans la mesure où elle prolonge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par la décision du Conseil (PESC) 2022/429 du 15 mars 2022 et le règlement d’exécution du Conseil (UE) 2022/427 du 15 mars 2022;

—	le règlement d’exécution (UE) 2025/527 du 14 mars 2024 dans la mesure où il proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par la décision (PESC) 2022/429 du Conseil du 15 mars 2022 et le règlement d’exécution (UE) 2022/427 du 15 mars 2022;

—	condamner le Conseil à verser 1 000 000 euros à titre provisionnel pour le préjudice moral subi par le requérant;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque six moyens.

1.	Premier moyen, d’ordre public, tiré de la violation des formes substantielles.

2.	Deuxième moyen, tiré de l’illégalité du critère g).

3.	Troisième moyen, tiré de la violation de la dignité humaine.

4.	Quatrième moyen, tiré des erreurs d’appréciation.

5.	Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.

6.	Sixième moyen, tiré de l’illégalité de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/145 et de la violation des droits fondamentaux du requérant découlant de son statut fondamental de citoyen européen.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4059/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)