CJUE, n° T-360/25, Demande (JO) du Tribunal, T-360/25: Recours introduit le 2 juin 2025 – Pakistan et Altius/Commission européenne, 2 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 2 juin 2025

Arguments

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Autre
Violation du principe d'égalité en droit
La cour devra examiner si la Commission a effectivement violé le principe d'égalité en droit en refusant l'accès aux documents demandés par les parties requérantes tout en accordant un accès à une autre autorité.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra déterminer si la Commission a manqué à son obligation de fournir une motivation adéquate pour le refus d'accès aux documents.
Autre
Violation de l'obligation d'examiner chaque document individuellement
La cour devra évaluer si la Commission a respecté son obligation d'examiner chaque document individuellement avant de refuser l'accès.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 juin 2025, T-360/25
Numéro(s) :	T-360/25
Affaire T-360/25: Recours introduit le 2 juin 2025 – Pakistan et Altius/Commission européenne
Date de dépôt :	2 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-360/25
Identifiant CELEX :	62025TN0360
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4314

11.8.2025

Recours introduit le 2 juin 2025 – Pakistan et Altius/Commission européenne

(Affaire T-360/25)

(C/2025/4314)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: République islamique du Pakistan, Altius (Bruxelles, Belgique) (représentants: P. Diaz Gavier, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision implicite de la Commission européenne du 21 mars 2025 refusant d’accorder l’accès aux documents identifiés dans la demande confirmative du 7 février 2025 conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (1); et

—	condamner la Commission européenne aux dépens des parties requérantes.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

Premier moyen tiré de la violation du principe d’égalité en droit tel qu’énoncé à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Commission a traité deux situations objectivement comparables de façon manifestement inégale sans aucune justification valable. Tandis que l’Agricultural and Processed Food Products Export Development Authority of India (Autorité indienne pour le développement des exportations de produits agricoles et alimentaires transformés) (ci-après l’«APEDA») s’est vu accorder un accès intégral ou partiel à la quasi-totalité des documents soumis par la Trade Development Authority of Pakistan (Autorité pakistanaise pour le développement du commerce) (ci-après la «TDAP») au soutien de sa demande d’enregistrement de la dénomination «Basmati» en tant qu’indication géographique protégée, la demande réciproque de la TDAP visant à obtenir l’accès aux documents justificatifs de l’APEDA a été en grande partie rejetée.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE:

—

en premier lieu, la Commission n’a pas expliqué pourquoi elle a traité la demande confirmative d’accès des parties requérantes différemment (à savoir moins favorablement) de la demande analogue de l’APEDA. Étant donné la similitude structurelle entre les deux situations, la Commission était tenue de fournir une explication spécifique et motivée de l’inégalité de traitement. Une telle explication n’a pas été apportée dans le contexte du refus (implicite) litigieux;

—

en second lieu, de par sa nature même, le refus implicite est dépourvu de toute motivation. Selon une jurisprudence constante, tout refus d’accorder l’accès à des documents doit être accompagné d’une explication claire, spécifique et adéquate de manière à permettre à la fois aux demandeurs de comprendre les raisons du refus et au Tribunal d’en contrôler la légalité.

Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation d’examiner chaque document de manière individuelle et du fait que la Commission n’a pas envisagé une divulgation partielle au titre du règlement no 1049/2001:

—

en premier lieu, la Commission a omis de procéder à l’appréciation concrète et individuelle obligatoire de chaque document relevant de la demande. En vertu de l’article 4, paragraphes 1 à 3, du règlement no 1049/2001 et d’une jurisprudence constante, l’accès ne peut être refusé qu’après une analyse concrète et détaillée démontrant que la divulgation porterait concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé. Le refus général de la Commission, concrétisé dans sa décision implicite, démontre qu’un tel examen n’a pas été effectué;

—

en second lieu, la Commission a ignoré l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 d’envisager un accès partiel. Même lorsque certaines parties du contenu des documents sont protégées, les institutions sont tenues d’accorder l’accès aux parties du document qui ne sont pas concernées par une exception.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4314/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)