CJUE, n° T-364/25, Demande (JO) du Tribunal, T-364/25: Recours introduit le 4 juin 2025 – Luminus/Commission, 4 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 4 juin 2025

Arguments

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Autre
Violation des articles 4, 34 et 35 de la directive 2014/25/UE
La cour devra examiner si la décision respecte les dispositions de la directive et si la désignation d'Engie est justifiée.
Autre
Violation du critère d'exposition directe à la concurrence
La cour devra déterminer si l'analyse de la Commission respecte les critères de concurrence et si la qualification d'Engie est fondée.
Autre
Violation des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination
La cour devra évaluer si la décision respecte les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra vérifier si la motivation de la décision est conforme aux exigences légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-364/25, Luminus conteste la décision d'exécution (UE) 2025/477 de la Commission européenne, qui refuse de lui accorder une dérogation pour l'attribution de marchés dans le secteur de l'électricité en Belgique, en faveur d'Engie. La requérante soulève quatre moyens : la violation des articles 4, 34 et 35 de la directive 2014/25/UE, l'illégalité de la qualification d'Engie comme entité adjudicatrice, la discrimination entre entités adjudicatrices, et l'insuffisance de motivation de la décision. Le Tribunal est saisi pour annuler la décision et condamner la Commission aux dépens. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 juin 2025, T-364/25
Numéro(s) :	T-364/25
Affaire T-364/25: Recours introduit le 4 juin 2025 – Luminus/Commission
Date de dépôt :	4 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-364/25
Identifiant CELEX :	62025TN0364
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4060

28.7.2025

Recours introduit le 4 juin 2025 – Luminus/Commission

(Affaire T-364/25)

(C/2025/4060)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Luminus (Saint Josse-ten-Noode, Belgique) (représentants: C. Breuvart, P. Laconte et V. Viaud, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision; et

—	condamner la Commission au paiement des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre la décision d’exécution (UE) 2025/477 de la Commission européenne, du 6 mars 2025, sur l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à l’attribution de marchés pour les activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité en Belgique, à l’exception de l’électricité produite par les réacteurs nucléaires Doel 4 et Tihange 3 (ci-après «la décision»), la requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 4, 34 et 35 de la directive 2014/25/UE.

—

La requérante fait valoir que la décision viole:

—	les articles 34 et 35 de la directive 2014/25/UE en ce qu’elle octroie une dérogation uniquement à certaines entités adjudicatrices et la refuse à d’autres pour l’exercice des mêmes activités sur le marché belge de la production et de la vente en gros d’électricité;

—	les articles 4, 34 et 35 de la directive 2014/25/UE en ce qu’elle désigne à tort Engie comme entité adjudicatrice.

Deuxième moyen, tiré de la violation du critère d’exposition directe à la concurrence.

—	La requérante fait valoir que la Commission, dans son analyse de ce critère, se fonde sur la prémisse illégale selon laquelle Engie constitue une entité adjudicatrice, qui l’a amenée, à tort, à refuser d’octroyer à Luminus la dérogation prévue aux articles 34 et 35 de la directive.

—

La requérante soutient que, même à supposer que la qualification d’Engie en tant qu’entité adjudicatrice ne soit pas illégale, la Commission ne tire pas les conclusions de ses propres constatations relatives notamment à l’évolution à venir du marché et au niveau des importations et ne tient pas compte de certaines spécificités du marché, et procède, dans le cadre de sa nouvelle approche par entité adjudicatrice, à un amalgame injustifié entre la situation de Luminus et celle d’Engie.

Troisième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

—

La requérante fait valoir premièrement que la décision, sans justification objective, traite de manière différente Norther, les autres filiales de Nethys et Ørsted, d’une part, et Luminus ainsi que les autres entités adjudicatrices non demanderesses actuellement présentes sur le marché (hors Engie), d’autre part, alors même qu’elles sont dans une situation comparable.

—	La requérante soutient deuxièmement que la décision traite de manière égale Engie, d’une part, et Luminus ainsi que les autres entités adjudicatrices non demanderesses actuellement présentes sur le marché, d’autre part, alors même qu’elles sont dans des situations différentes.

—	La requérante indique, troisièmement que la décision traite de manière différente Ørsted (qui n’est pas encore présente sur le marché belge de la production et de la vente en gros d’électricité) et de futurs nouveaux entrants sur ce marché.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.

—

Selon la requérante, la décision n’exposerait pas de manière suffisante les raisons pour lesquelles la Commission se départit de sa pratique décisionnelle antérieure constante consistant à accorder ou refuser la dérogation prévue aux articles 34 et 35 de la directive 2014/25/UE pour l’activité sur le marché en cause dans son ensemble. La requérante fait, en outre, valoir à cet égard que le dispositif de la décision n’est pas compatible avec la motivation de celle-ci.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4060/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)