C/2025/4182

4.8.2025

1)

L’article 7, paragraphe 1, l’article 7, paragraphe 2, sous a), l’article 20, paragraphe 2, et l’article 30 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une disposition nationale qui prévoit que, en cas de mouvements sous un régime de suspension de droits d’accise vers un entrepôt fiscal situé dans un État membre de produits soumis à accise, dont l’entrepositaire fiscal procède au mouvement subséquent sous un régime de suspension de droits d’accise vers un autre entrepôt fiscal situé dans l’État membre concerné ou vers l’exploitation d’un utilisateur professionnel établi dans l’État membre concerné, ces produits sont réputés avoir été pris en livraison dans l’entrepôt fiscal de l’entrepositaire fiscal et, dans le même temps, être sortis de cet entrepôt dès que l’entrepositaire fiscal a pris possession des produits dans l’État membre concerné et a été tenu, de ce fait, d’ouvrir un nouveau régime de suspension de droits d’accise?

2)

L’article 27, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (2), doit-il être interprété en ce sens que le principe de proportionnalité consacré par le droit de l’Union s’oppose au refus d’une exonération des droits d’accise, prévue par cette disposition, au motif que, en application de la disposition nationale mentionnée dans la première question, il n’a été transmis, pour un mouvement subséquent fictif de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits d’accise, aucun projet supplémentaire de document administratif électronique, ni utilisé, lors de mouvement sur le territoire d’un État membre vers des exploitations d’utilisateurs professionnels, aucun document d’accompagnement ni document commercial indiquant que l’alcool a été dénaturé et qu’une suppression de la dénaturation ou utilisation à des fins de consommation humaine ou pour la fabrication de boissons alcooliques, ainsi que le trafic illicite emportent des conséquences pénales et fiscales, alors que l’alcool a été utilisé à des fins commerciales en exonération de droits d’accise ou pris en livraison dans l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé?