CJUE, n° T-368/25, Demande (JO) du Tribunal, T-368/25: Recours introduit le 5 juin 2025 – Engie et Electrabel/Commission, 5 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 5 juin 2025

Arguments

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Autre
Incompétence de la Commission européenne
La cour devra examiner si la Commission a agi dans le cadre de ses compétences définies par le traité.
Autre
Violation du droit fondamental à être entendu
La cour devra déterminer si la Commission a respecté les droits procéduraux des requérantes lors de la prise de décision.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra évaluer si la Commission a fourni une motivation adéquate pour sa décision.
Autre
Violation du principe de protection de la confiance légitime
La cour devra examiner si la confiance légitime des requérantes a été respectée par la Commission.
Autre
Violation de la directive 2014/25/UE
La cour devra analyser si la décision de la Commission est conforme aux exigences de la directive.
Autre
Incompétence de la Commission européenne
La cour devra examiner si la Commission a agi dans le cadre de ses compétences définies par le traité.
Autre
Violation du droit fondamental à être entendu
La cour devra déterminer si la Commission a respecté les droits procéduraux des requérantes lors de la prise de décision.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra évaluer si la Commission a fourni une motivation adéquate pour sa décision.
Autre
Violation du principe de protection de la confiance légitime
La cour devra examiner si la confiance légitime des requérantes a été respectée par la Commission.
Autre
Violation de la directive 2014/25/UE
La cour devra analyser si la décision de la Commission est conforme aux exigences de la directive.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 juin 2025, T-368/25
Numéro(s) :	T-368/25
Affaire T-368/25: Recours introduit le 5 juin 2025 – Engie et Electrabel/Commission
Date de dépôt :	5 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-368/25
Identifiant CELEX :	62025TN0368
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4062

28.7.2025

Recours introduit le 5 juin 2025 – Engie et Electrabel/Commission

(Affaire T-368/25)

(C/2025/4062)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Engie (Courbevoie, France), Electrabel SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Tayar et A. Gosset-Grainville, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler en application de l’article 263 TFUE la décision d’exécution (UE)2025/477 de la Commission en ce qu’elle conclut à la qualité d’entité adjudicatrice d’Engie au sens de la directive 2014/25/UE;

—	annuler les articles 1er et 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/477 de la Commission en ce qu’ils concernent Engie; et

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent cinq moyens.

1.	Premier moyen, tiré de l’incompétence de la Commission européenne.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles tenant à la violation du droit fondamental à être entendu.

3.	Troisième moyen, tiré de la violation des formes substantielles tenant à la violation de l’obligation de motivation et à la violation du devoir de diligence.