CJUE, n° T-365/25, Demande (JO) du Tribunal, T-365/25: Recours introduit le 3 juin 2025 – Infrastructure Services Luxembourg et Energia Termosolar/Commission, 3 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 3 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation des articles 107 et 108 TFUE
La cour devra examiner si la Commission a correctement appliqué les règles relatives aux aides d'État.
Autre
Considération de la sentence arbitrale comme un avantage économique
La cour devra déterminer si la Commission a correctement interprété la notion d'avantage économique dans le cadre des aides d'État.
Autre
Imputabilité de la sentence arbitrale à l'État
La cour devra évaluer si la Commission a correctement établi le lien entre l'État et la mesure d'aide.
Autre
Sélectivité de la mesure
La cour devra examiner si la Commission a correctement appliqué les critères de sélectivité dans son analyse.
Autre
Violation du droit de propriété
La cour devra déterminer si la décision de la Commission respecte les droits de propriété des requérantes.
Autre
Protection des attentes légitimes
La cour devra examiner si la Commission a respecté le principe de protection des attentes légitimes dans sa décision.
Autre
Détournement de pouvoirs
La cour devra évaluer si la Commission a agi dans le cadre de ses compétences et sans abus.
Autre
Violation de l'obligation de traitement impartial
La cour devra examiner si la Commission a respecté le principe d'impartialité dans la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 juin 2025, T-365/25
Numéro(s) :	T-365/25
Affaire T-365/25: Recours introduit le 3 juin 2025 – Infrastructure Services Luxembourg et Energia Termosolar/Commission
Date de dépôt :	3 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-365/25
Identifiant CELEX :	62025TN0365
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4061

28.7.2025

Recours introduit le 3 juin 2025 – Infrastructure Services Luxembourg et Energia Termosolar/Commission

(Affaire T-365/25)

(C/2025/4061)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Infrastructure Services Luxembourg (Luxembourg, Luxembourg), Energia Termosolar BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: P.-E. Partsch, P. Paschalidis et S. Thomas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision (UE) 2025/1235 de la Commission, du 24 mars 2025, concernant la mesure d’aide d’État SA.54155 (2021/NN) mise à exécution par l’Espagne – Sentence arbitrale en faveur d’Antin (JO L, 2025/1235, ci-après la «décision attaquée»);

—	à titre subsidiaire, annuler i) l’article 1er, second alinéa, ainsi que ii) l’article 3 de la décision attaquée;

—	à titre plus subsidiaire, annuler les articles 2 à 4 de la décision attaquée;

—	à titre encore plus subsidiaire, annuler l’article 3 de la décision attaquée, en ce qu’il charge les juridictions des États membres d’émettre les injonctions demandées par l’Espagne afin de faire obstacle à des procédures judiciaires ou en exécution forcée;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent neuf moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, de l’article 108 TFUE et de l’article 6 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (1), en ce que la Commission a identifié la sentence arbitrale et sa mise en œuvre comme les mesures soumises à examen.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission a conclu que la sentence arbitrale constitue un «avantage économique».

3.	Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission a considéré que la sentence arbitrale et sa mise en œuvre sont imputables à l’État.

4.	Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission a considéré que la sentence arbitrale et sa mise en œuvre sont sélectives.

Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, et de la violation du droit de propriété des requérantes, en ce que la Commission a considéré que l’aide était incompatible avec le marché intérieur au motif que l’article 26, paragraphe 2, point c), du traité sur la Charte de l’énergie est contraire au droit de l’Union.

6.	Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, et de la violation du principe de protection des attentes légitimes, en ce que la Commission a décidé que l’aide était incompatible avec le marché intérieur.

Septième moyen, tiré d’un détournement de pouvoirs ainsi que de la violation du principe de coopération loyale et de l’article 3, paragraphe 5, TUE, en ce que la Commission a conclu que les juridictions des États membres sont tenues d’émettre à l’encontre des requérantes des injonctions destinées à faire obstacle à des procédures judiciaires.

8.	Huitième moyen, tiré de la violation par la Commission de l’article 108 TFUE et du règlement 2015/1589.

9.	Neuvième moyen, tiré de la violation par la Commission de son obligation de traiter les requérantes de manière impartiale au cours de la procédure formelle d’examen.

(1) Règlement du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (texte codifié) (JO 2015, L 248, p. 9).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4061/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)