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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 mai 2025, T-366/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-366/25 |
| Affaire T-366/25, Szytelbiecka: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Polska) le 19 mai 2025 – D.B./Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej | |
| Date de dépôt : | 19 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0366 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3936 |
21.7.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Polska) le 19 mai 2025 – D.B./Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
(Affaire T-366/25, Szytelbiecka (1) )
(C/2025/3936)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties à la procédure au principal
Partie à l’origine de la procédure devant la juridiction de renvoi: D.B.
Deuxième partie à la procédure: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
Question préjudicielle
L’article 19 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il y a transmission d’une universalité totale de biens au sens de cette disposition également lorsqu’un assujetti transmet, à titre gratuit, une universalité totale de biens, à concurrence de ½ chacune, à deux personnes physiques, non assujetties, qui ont l’intention d’effectuer immédiatement un apport en nature de ces quotes-parts à une société de personnes exerçant une activité économique, dont elles sont associées?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 2006, L 347, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3936/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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